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Rousselle La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03086_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

B, représenté par Me Roussel, doit être regardé comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision du 10 décembre 2019 du ministre

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02500_20230904

Admin. Appel

4 septembre 2023

Rousselle Pour expédition conforme, La greffière, A. Siffert

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02594_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

Rousselle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02798_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

Rousselle Pour expédition conforme, La greffière, A. Siffert

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00078_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

Article 2 : Les conclusions de la commune de La Rochelle présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01580_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Roussaux, - et les conclusions de M. Denizot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00638_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour durant

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03360_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

B, et de Me Vic, représentant la communauté d'agglomération de La Rochelle. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00197_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

du code de l'éducation et le principe de continuité du service public de l'éducation ; - il n'existe aucune circonstance exonératoire ; - du fait de l'absence de scolarisation de ses enfants durant

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02980_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Sur la responsabilité de la commune de La Rochelle : 4.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01563_20240704

Admin. Appel