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élément versé au dossier que le fils des requérants, atteint d'une mucoviscidose hétérozygote composite, ne pourrait se voir dispenser en Suisse les soins appropriés à sa pathologie, ni que celle-ci ferait

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01184_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

C... ferait l’objet d’un arrêté individuel de nomination au grade de major au titre de l’année 2020.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00361_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

Enfin, il n'établit pas que sa situation personnelle et familiale ferait obstacle à ce qu'il quitte le territoire.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00976_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

physiquement, et est particulièrement fragile ", il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment du compte-rendu de son entretien en préfecture, qu'il serait dans un état de vulnérabilité tel que cela ferait

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02339_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03824_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

La circonstance que la notification de l'arrêté contesté ait eu lieu alors qu'il a été placé en garde à vue dans le cadre d'une procédure pénale ne constitue pas par elle-même un évènement qui ferait obstacle

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04583_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00085_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

étrangers et du droit d'asile doivent être écartés, de même que celui tiré de l'erreur manifeste qu'aurait commise le préfet dans l'appréciation des risques qu'un retour dans son pays d'origine lui ferait

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03362_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

En outre, Mme A B n'apporte, comme en première instance, aucun élément de nature à établir que son état de santé ferait obstacle à son transfert en Espagne ou que les autorités de ce pays ne pourraient

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02064_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

familiales que ses deux enfants majeurs, la requérante n'établit pas de façon probante que sa présence serait indispensable à sa fille, âgée de trente-deux ans, ni que l'état de santé de cette dernière ferait

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02067_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

charge sur le territoire français, le requérant n'établit pas de façon probante que sa présence serait indispensable auprès de sa soeur, âgée de trente-deux ans, ni que l'état de santé de cette dernière ferait

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03077_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

B, selon lesquelles il encourrait un risque pour sa vie en cas de retour au Mali compte tenu de son engagement au sein du parti de l'Union pour la république et la démocratie et ferait l'objet, en tant

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05310_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01736_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

Ces arrêtés sont ainsi suffisamment motivés en fait, alors même qu'ils ne précisent ni ce qui ferait obstacle à ce que les intéressés quittent immédiatement le territoire français ni que leur éloignement

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01646_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Par ailleurs, il n'établit pas que son état de santé ferait obstacle à ce qu'il rejoigne son pays d'origine.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01960_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Toutefois, ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune justification.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01138_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger, ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément relatif à sa situation personnelle dont l'étranger ferait

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01867_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que l’état de santé de la requérante ferait obstacle à son éloignement. Il s’ensuit que les moyens de la requête doivent être écartés.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00373_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

A... invoque l’intervention de circonstances de fait nouvelles qui ferait obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre, et soutient notamment ne plus

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03714_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Le courrier de mise en demeure rappelle par ailleurs que la décision rendue sur l'action en reconnaissance de droits fera l'objet d'une publication sur le site internet du Conseil d'Etat en application

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