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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA03852_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
français pour une durée de trente-six mois.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02016_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
A C en France, alors qu'il s'y trouvait en situation irrégulière ; il n'est pas même allégué que son épouse, franco-tunisienne, ne pourrait s'établir en Tunisie.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01048_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur l’interdiction de retour sur le territoire français : - l’interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il réside en France depuis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03123_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Toutefois, le requérant ne justifie pas de la durée de sa résidence en France ainsi qu’il a été dit.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01054_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
C... ne justifie pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00633_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
2002 au 17 mai 2003 et allègue résider continuellement en France depuis l'année 2009.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00278_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
B s'est maintenu irrégulièrement en France au-delà de la durée de validité de son visa. Son épouse, entrée en France avec lui, se trouve également en situation irrégulière sur le territoire français.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01381_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
le fondement de l’article 6.1 de l’accord franco-algérien ; - le préfet ne pouvait lui opposer le fait qu’il a fait l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français prononcée en 2019 pour
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01490_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France ainsi que les règles concernant
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01919_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
en Algérie, et alors qu'elle a sollicité un certificat de résidence algérien lors de son dernier séjour en France. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00302_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Son époux, entré en France quelques jours après elle, se trouve également en situation irrégulière sur le territoire français.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01585_20220824
24 août 2022
24 août 2022
du 27 décembre 1968 dès lors qu'il ne fait pas référence au 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et ne mentionne pas la durée de sa vie familiale en France au sein d'un noyau
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00516_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il soutient que : - il établit sa présence continue en France pendant dix ans, justifiant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02501_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
sa présence en France.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03578_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
B... a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions 1° de l’article 6 de l’accord franco-algérien en faisant valoir qu’il résidait habituellement en France depuis plus de dix
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01306_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par un arrêté du 28 avril 2025, le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02622_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
dix ans sur le territoire français ; il n'est pas allé en Espagne en 2013 ; à supposer qu'il se soit rendu en Espagne, il établit qu'il résidait habituellement en France en 2013 ; il n'a jamais exécuté
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00448_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01084_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
à charge d'un ressortissant français. 4.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04649_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Compte tenu des conditions de séjour en France de M.
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