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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00751_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de la préfète du Gard est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA02986_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

La préfète du Gard sollicite une prorogation de ce délai de seize mois. 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA04567_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il est notifié au demandeur par le garde des sceaux, ministre de la justice. ". 7.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04282_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21121_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Elle fait valoir que : - sa demande de première instance était recevable ; - le moyen soulevé par la préfète du Gard n'est pas fondé.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00469_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

A, la préfète du Gard s'est fondée sur les 1°, 4° et 5° de l'article L. 612-3 précité.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00676_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Par un arrêté du 24 février 2022, la préfète du Gard l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23TL02784_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

23 août 2024

B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Gard du 10 août 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gard, à titre principal, de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01554_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

C F et le garde des sceaux ont demandé l'annulation du même jugement.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01844_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03697_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

29 décembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, en premier lieu, d’annuler la décision du 8 février 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a confirmé la décision du 24 avril

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02482_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du garde des sceaux, ministre de la justice.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00789_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 22LY00789 du 23 juin 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de verser à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04968_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1701126 du 14 juin 2018, le tribunal administratif de Paris a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer le montant de la part liée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02768_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le garde des sceaux, ministre de la justice soutient que c’est à tort que le tribunal a annulé la décision litigieuse pour insuffisance de motivation, dès lors que : – d’une part, si les références des

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02366_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du garde des sceaux, ministre de la justice.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA00557_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

Il résulte de l'instruction que par un courrier enregistré le 17 mars 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la Cour qu'il avait procédé au versement à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02075_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

B la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville en tant qu'elle concernait la période postérieure au 1er janvier 2018 et a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02076_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

B la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville en tant qu'elle concernait la période postérieure au 1er janvier 2017 et a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02077_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par un recours, enregistré le 31 juillet 2024, le garde des Sceaux, ministre de la justice, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 mai 2024 ; 2°) de rejeter

Source officielle

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