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La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02298_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02347_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05656_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 novembre et 5 décembre 2025, la société Eurest Sports & Loisirs, représentée par Me Deschamps et Me Genevois, demande à la

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02248_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02350_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02423_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel 3 N°24DA02423

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02435_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00608_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00744_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01275_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01676_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

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CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00202_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

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CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00327_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00665_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, Mme D..., représentée par Me Genevay, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 26 décembre

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00183_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01176_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01185_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01228_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01263_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

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