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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00120_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
C dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00366_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00776_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Le 6 février 2019, il s'est présenté au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture du Val-d'Oise, où il a déposé une demande d'asile enregistrée en procédure dite " Dublin ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00907_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
d'Amiens d'annuler les arrêtés du 6 août 2021 par lesquels la préfète de la Somme a refusé de renouveler leurs attestations de demande d'asile, les a obligés de quitter le territoire français dans un délai
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02992_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
décision à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la décision à intervenir, sous la même astreinte ; 5
Source officielleJuge des référés
ORCA_22NC03191_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
dire-droit n° 1801421 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a sursis à statuer sur la requête de l'association Plein ciel en Thiérache et Porcien et autres, pendant un délai
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03529_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
rejeté son intervention volontaire contre la décision du préfet du Finistère rejetant les demandes de diverses associations tendant à la mise en place d'alternatives à la voie électronique d'accès au guichet
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02587_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il s'est présenté au guichet unique de la préfecture de la Moselle le 28 avril 2022. La consultation du fichier Eurodac a révélé que M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02590_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
B, ressortissant nigérian, est entré irrégulièrement sur le territoire français selon ses déclarations le 20 avril 2022 afin de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00162_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00494_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L'intéressé s'est présenté le 1er juin 2022 au guichet de la préfecture de la Gironde pour y solliciter l'asile.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03000_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
B, ressortissant afghan né en 1994, serait entré irrégulièrement en France en août 2021 selon ses déclarations.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02419_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
préalable ; à cet égard, aucune disposition applicable n'imposait que celle-ci soit délivrée dans le délai de trois mois précité.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01187_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02102_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Toutefois, en l'absence de toute pièce justifiant des recherches d'emploi qu'elle aurait engagées depuis la fin de son contrat de travail, Mme A ne justifie pas que le non-respect ce délai de prévenance
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01340_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02924_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
B la décision du 20 novembre 2018, a enjoint au centre hospitalier régional universitaire de Lille de retirer de son dossier administratif la décision du 20 novembre 2018 dans un délai de quinze jours
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00842_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
B réside sur le territoire national depuis plus de quatre années, il est célibataire sans enfant et ne dispose pas d'attaches familiales en France.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00776_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Le délai d'instruction de la demande a été prolongé jusqu'au 12 juillet 2021.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02464_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
S'agissant des frais de déplacement : 11.
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