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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20PA02426_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
du 27 juillet 2017 de la direction générale de l'armement (DGA) ; - la circulaire du 27 juillet 2017 portant sur les modalités d'attribution du pécule modulable d'incitation au départ des militaires
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02666_20260219
19 février 2026
19 février 2026
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de la circulaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02667_20260219
19 février 2026
19 février 2026
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de la circulaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01821_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Cette circulaire, qui reprend et adapte ainsi les dispositions du décret du 10 novembre 2020, a rappelé le premier critère d’identification des personnes vulnérables, se rapportant à la situation d’âge
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01059_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Il soutient que : sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît la circulaire du 28 novembre 2018 du ministre de l'intérieur dont il est fondé à se prévaloir pour solliciter
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20559_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des énonciations de cette circulaire et de ce que le préfet de la Haute-Garonne aurait dû examiner le dossier de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04074_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Il soutient que : - le tribunal a omis de répondre au moyen selon lequel le préfet avait commis une erreur de droit dans l’application des prescriptions de la circulaire du 28 novembre 2012 ; - la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01153_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
permettent pas d'établir le caractère continu de sa présence sur le territoire français ; - ils ont inexactement apprécié les faits de l'espèce ; - ils ont méconnu les lignes directrices de la circulaire
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01374_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
séjour ; - les arrêtés attaqués méconnaissent les dispositions des articles L. 31311, 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du paragraphe 2.1.1 de la circulaire
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02383_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ; - l'arrêté du 30 juin 2015 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire ; - la circulaire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00870_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
nullement une motivation suffisante compte tenu du caractère purement consultatif de ces avis ; - la composition de la commission interministérielle n'est pas conforme aux préconisations de la circulaire
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00407_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Ainsi, la commission était composée de plus de trois membres et de plus d'un secrétaire, contrairement aux prévisions de la circulaire du 27 mars 1984. 7.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00408_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Ainsi, la commission était composée de plus de trois membres et de plus d'un secrétaire, contrairement aux prévisions de la circulaire du 27 mars 1984. 7.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT03654_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
fiscalité de l'aménagement, laquelle prévoit qu'un bâtiment détruit du fait d'un incendie depuis moins de dix ans est exonéré de la redevance d'archéologie préventive ; le point 1.3.1.8 de cette circulaire
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00113_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur, dite circulaire Valls ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21690_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
A ne peut utilement se prévaloir des critères de régularisation prévus par la circulaire du 28 novembre 2012 dès lors que cette circulaire se borne à énoncer des orientations générales destinées à éclairer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01238_20240808
8 août 2024
8 août 2024
En premier lieu, l'appelant soutient que le préfet a méconnu les dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01504_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il soutient que : - le refus de séjour : repose sur une erreur de droit en ce que l'autorité préfectorale a refusé à tort de faire application de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux parents
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01506_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sur la légalité des refus de séjour : En ce qui concerne les moyens tirés de la circulaire du 28 novembre 2012 : 2.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02167_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Aux termes de la circulaire du 15 octobre 2012 : " 1.1.2.1 La décision d'inscription ou de maintien au répertoire des DPS relève de la compétence du ministre de la justice en application de l'article D
Source officiellePage 9 sur 224