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ne correspondent pas aux dates des versements réalisés par la SA Linière du Ressault et les libellés de ces opérations ne permettent pas de les rapprocher des versements réalisés par cette société, sachant

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02346_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

C soutient qu'il habite chez ses parents âgés et ne sachant ni lire, ni écrire dont il s'occupe, il ne l'établit pas en se bornant à produire des factures pour le logement et une attestation de la caisse

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX02184_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

expert avec pour mission de : 1°) se faire communiquer tous éléments médicaux utiles à sa mission et relatifs à l'état de santé de Mme B ; 2°) convoquer et entendre les parties ainsi que tout sachant

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00998_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

A, en ce qui concerne les deux pathologies en litige, se faire communiquer tout document utile auprès de tout tiers détenteur et entendre tout sachant ; - d'examiner l'intéressé, décrire son état de

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CAA

Juge des référés

DCA_24NC03107_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire de Reims ; convoquer et entendre les parties et tout sachant

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02493_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

Par ailleurs, l'intéressée ne peut pas faire valoir que le préfet ne pouvait prononcer à son égard une interdiction de retour sur le territoire sans porter atteinte à sa vie privée et familiale, sachant

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00618_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

mars 2024, la société PME, représentée par Me Abbe, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de désigner un expert, avec pour mission d'entendre les parties ainsi que tout sachant

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00581_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

C, sachant qu'aucune pièce produite ne justifie l'origine personnelle, pour M. C, de ces sommes ni même qu'il se serait substitué à la SA Managa en tant que créancier.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01873_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, laquelle peut également s'approvisionner auprès de la pharmacie Saint-Gaudérique, de la pharmacie de l'Europe et de la pharmacie de la Sardane

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02269_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

il a obtenu 10.22 % des voix, d'autre part, que la répartition retenue a pour effet de le priver de tout représentant à l'hôpital Edouard Herriot, à l'hôpital de la Croix-Rousse et à l'hôpital Renée Sabran

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02147_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

dossier médical de Mme E..., notamment de tous documents relatifs aux actes de soins et au suivi médical lors de sa prise en charge à l’hôpital Béclère ; de convoquer et entendre les parties et tous sachants

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00378_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

l’article 111 du code général des impôts pour l’année 2013, a fait l’objet d’un remboursement à la SCI CFM Immobilier dès lors que la somme correspondait à une avance consentie par cette dernière, sachant

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CAA

Juge des référés

DCA_26LY00181_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

B..., le premier expert, en qualité de sachant. Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2026, M.

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CAA

Juge des référés

DCA_26TL00417_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

de soins, et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire de Montpellier depuis le 21 février 2022, convoquer et entendre les parties et tous sachants

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY03166_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00848_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

En outre, le juge du référé peut appeler à l'expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux (cf. CE, 26.09.2008, n° 312140).

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_21MA04687_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03789_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

1°) prendre connaissance de la nature et de l'étendue des travaux ; 2°) se faire communiquer tous les documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission et entendre tout sachant

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00640_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

Il pourra entendre tout sachant, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal

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CAA

Juge des référés

DCA_24LY02967_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

En outre le juge du référé peut appeler à l'expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux.

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