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3 344 résultats pour « Vaills »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01650_20251208

Admin. Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

- elle est entachée d’erreurs manifestes d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de la circulaire dite Valls

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01739_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, au regard des dispositions des articles L. 421-5 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de la circulaire dite Valls

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00451_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

personnelle ; - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie ; - l'acte méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire Valls

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02094_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

devait être régularisée au regard des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 3 de l'accord franco-tunisienne et de la circulaire Valls

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02482_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, la circulaire Valls

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02622_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 3 de l'accord franco-tunisien, L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de la circulaire dite Valls

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02019_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

de défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation personnelle ; - l'arrêté méconnaît l'article 9 de la convention franco-ivoirienne sur la circulation des personnes et la circulaire Valls

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00590_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît la circulaire du 28 novembre 2012 dite « Valls

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01735_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 juillet 2023 et le 15 avril 2024, l’EIRL Jean-Florent Girault, représentée par Me Vail, demande à la cour : 1°) d’annuler

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02498_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

l'a assujetti, en suivant la procédure de rectification contradictoire, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2013 à 2015, dont il a vainement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00824_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

sous l'identité de A B, il a présenté une permis de conduire délivré par les autorités géorgiennes et il a prétendu s'être marié civilement en Géorgie, qu'il n'apporte pas la preuve de ce qu'il ait vainement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02639_20251208

Admin. Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

aurait été irrégulière, et ainsi n’aurait pas permis au délai de recours contentieux de courir, dès lors que l’avis de réception du pli recommandé contenant cette notification ne comportait ni la date de vaine

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00966_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

B, qu'il a réclamée en vain depuis les quatre années précédant son décès survenu en 2021.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03361_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

du 28 janvier 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis a été notifié à l'intéressé par une lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 31 janvier 2022 à l'adresse connue de la préfecture, vainement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02150_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03921_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

d'irrégularité ; - en dépit de trois jugements lui enjoignant de lui verser la somme de 8 euros, le garde des sceaux, ministre de la justice, n'a toujours pas procédé à ce versement ; - il a saisi en vain

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02250_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il soutient que : - cette somme n'a pas été ordonnancée dans le délai de deux mois suivant la notification de l'ordonnance ; - il a saisi en vain le comptable assignataire de la dépense publique du

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA03243_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

cadre de sa requête d'appel, enregistrée sous le n° 21PA03244, dirigée contre le jugement n° 1926193 rendu le 21 avril 2021 par une formation de jugement présidée par la magistrate dont il a demandé, en vain

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02751_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Compte tenu de ces mentions précises, claires et concordantes, le jugement attaqué doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à l'intéressé à la date de vaine présentation du pli, soit le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00440_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

professionnellement au point que son employeur souhaiterait lui faire des fiches de paie pour qu'il puisse déposer une demande de régularisation par le travail sur le fondement de la circulaire dite " Valls

Source officielle