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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03612_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
B vit séparé de la mère de son fils depuis le 9 août 2020.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02159_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A, parfois contradictoires, notamment en ce qui concerne son souhait de poursuivre une activité professionnelle auprès des enfants, voire inadaptés, s'agissant de sa posture vis-à-vis de ces derniers ou
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01968_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01410_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme A F A, née en 1994, âgée de 26 ans à la date de l'arrêté attaqué, est entrée en France en 2011 et vit en Guyane depuis cette date.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01573_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
France depuis plusieurs années ; il entretient des relations étroites avec son frère qui réside en France ; il est en couple avec une ressortissante française depuis 2019, avec laquelle il entretient une vie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00638_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - c'est à tort que l'arrêté en litige mentionne que son père réside en Algérie alors qu'il vit
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01702_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " salarié " ou " vie
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03414_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
De même l'intéressée soutient que c'est à tort que le préfet a considéré qu'elle se trouvait en situation de complète dépendance vis-à-vis du système d'assistante sociale français dès lors qu'elle justifie
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01122_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
l'arrêté du 10 mai 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône, dans le délai de deux mois et sous astreinte journalière de 100 euros, de lui délivrer une carte temporaire de séjour " étudiant " ou " vie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00290_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
A est sous sa seule responsabilité à la date de la décision attaquée, qu'elle vit avec lui, qu'elle a vécu toute sa vie en France et qu'elle y suit une scolarité normale en classe de sixième à la date
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01753_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Ces tickets ne mentionnant pas le détail des vins vendus, l'administration a demandé à la société d'établir le détail des ventes quotidiennes de vin, par conditionnement et par type de vin, pour une période
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04960_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
n'a passé que 22 ans en Algérie ; il souffre d'un cancer, et le soutien psychologique et matériel de son épouse est un élément indispensable de son traitement ; en considérant qu'il pourrait refaire sa vie
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA03325_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
ce jugement du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 22 janvier 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour mention « vie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01500_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA04228_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02791_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Il soutient que : - la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03111_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
date du 16 juin 2022 ; 2°) d'annuler la décision du préfet du Rhône du 14 août 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01290_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04436_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
C porte au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts que cette décision poursuit.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00155_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
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