franco-tunisien ; - il méconnaît les stipulations de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien ; - il méconnaît les stipulations de l'article 7 ter d) de l'accord franco-tunisien ; - il méconnaît

Les stipulations de cet article de l’accord franco-algérien ne sont applicables qu’aux ressortissants algériens qui remplissent les conditions prévues par l’article 7.

L’arrêté contesté vise l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et mentionne notamment ses articles 6-5, 7 b) et 9.

Il soutient que : Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les décisions de rejet de titre de séjour : - elles méconnaissent les dispositions de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien

au regard des stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle et familiale au regard des dispositions

examinée ; - le refus de lui délivrer un certificat de résidence méconnaît les stipulations du 1) de l’article 6 de l’accord franco-algérien, dès lors qu’il établit résider en France depuis plus de

au regard des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elles méconnaissent les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et celles de l'article 8 de la convention

Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; -le code de l'entrée et du séjour des étrangers

l’accord franco-algérien.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -l''accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; -le code de l'entrée et du séjour des étrangers

En troisième lieu, aux termes de troisième alinéa du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, relatif à la gestion concertées des flux migratoires entre la France

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le

B ne justifie pas avoir obtenu l'autorisation de travail prévu par les stipulations de l'article 7 c) ou 7 e) de l'accord franco-algérien.

Il soutient que : - les premiers juges, n'ont pas répondu, s'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, à l'ensemble

A... a sollicité un changement de statut en qualité de parent d’enfant français sur le fondement de l’article 6 de l’accord franco-algérien.

Il a sollicité l’obtention d’un certificat de résidence d’algérien mention « vie privée familiale » sur le fondement de l’article 6 de l’accord franco-algérien.

d'une dénaturation de ses demandes ; - il est entaché d'erreur de droit ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - il méconnaît