Mme B, ressortissante camerounaise née en 1984, a déclaré être entrée en France irrégulièrement le 1er décembre 2017.

lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Mme A, ressortissante albanaise née en 1995, est entrée en France le 12 septembre 2019, sous couvert d'un passeport en cours de validité.

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour

au regard de l'article 3 de l'accord franco-marocain et non du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce que le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas fait ; - sa situation n'a

et a fixé le pays de destination.

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Un mémoire présenté pour la préfète du Bas-Rhin a été enregistré le 6 septembre 2022, postérieurement à la clôture d'instruction et n'a pas été communiqué.

Mme G A, ressortissante philippine née le 1er juillet 1975, a demandé, le 30 octobre 2017, l'admission au séjour de son fils, M.

ans et l'a signalé aux fins de non-admission au système d'information Schengen.

A contribue à l'entretien et à l'éducation de cet enfant ; - cet arrêté méconnaît les dispositions du 7°) de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

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d'asile, alors en vigueur, dès lors qu'elle n'a pas déposé de demande d'autorisation de travail et qu'elle n'établit pas avoir exercé une activité professionnelle depuis son arrivée en France, qu'elle

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des

l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle ; - cet arrêté a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé son admission en France au titre de l'asile et a ordonné son réacheminement

A ne peut utilement se prévaloir des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'étaient plus en vigueur à la date de l'arrêté contesté

A C, ressortissant congolais né le 5 décembre 1963, est entré irrégulièrement en France le 7 février 2008 selon ses déclarations.

Par un courrier du 3 avril 2019, il a sollicité auprès des services de la préfecture du Gard son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée