française.

A, ressortissant marocain né le 13 juillet 1968, a été expulsé du territoire français le 1er octobre 2000 puis est revenu irrégulièrement sur le territoire français au cours de l'année 2010 ou 2011.

Sur les conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 4.

, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit

Par une décision du 21 février 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de Mme D.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2025/001418 du 12 juin 2025 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Par une décision du 13 juin 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M.

et sœurs étant par ailleurs de nationalité française, tout comme sa mère.

Sur la demande l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

nationalité française par déclaration () ".

Aux termes de l'article 29 du même code : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

français. 8.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2. Le bureau d'aide juridictionnelle ayant statué sur sa demande, les conclusions de M.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 8 février 2023.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : 2.

Le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, par une décision n° 2022/016682 du 12 janvier 2023, a admis M. E... D... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3.

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles

Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 3. M. A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 5 décembre 2022.

que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement