Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT01306_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
34 de la loi du 30 décembre 1995 et des articles 8 et 9 du décret du 29 mai 1997. 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01847_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En l'espèce, si devant le tribunal la rectrice faisait valoir que le décision implicite de refus était fondée sur les dispositions de l'article 2 du décret du 30 août 2013 telles que modifiés par l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00826_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03667_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01172_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
6 de l'accord franco-algérien et de celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a été prise en méconnaissance des stipulations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02894_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En deuxième lieu, pour les motifs exposés aux points 6 et 8, les moyens tirés de ce que cette décision méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00630_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - cette décision viole l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02481_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00319_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
sociale et de mutualité sociale agricole ; / (). " aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02143_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Le moyen tiré du vice de procédure qui tiendrait à la méconnaissance de l'article 25 du décret du 30 juillet 1987 doit être écarté. 7.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01771_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
A sur la période du 1er décembre 2019 au 8 juin 2020, par son article 3 annulé l'arrêté du 8 juin 2020 et par son article 4 enjoint à la commune de Cocherel de réexaminer la situation de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02057_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par un jugement du 8 juillet 2025, le tribunal administratif de Pau a annulé cet arrêté du préfet. Ce dernier demande à la cour d’annuler ce jugement du 8 juillet 2025. 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02090_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Sur la légalité de l'arrêté de l'arrêté du 30 août 2023 : - l'arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est dépourvu de base légale ; - il entrait dans les prévisions de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00378_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
un délai de 30 jours et fixant le pays de destination.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00041_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
particuliers. 8.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01464_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit, les premiers juges ayant à tort écarté l'application des dispositions de l'article 37-8 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00982_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
décembre 2018, née du silence gardé sur le recours gracieux en date du 8 octobre 2018 ", en citant, au titre des dépenses, la redevance archéologique mais en omettant la somme de 30 895 euros relative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03186_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01484_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Elle soutient que le motif opposé par le ministre ne pouvait légalement fonder la décision contestée, eu égard aux dispositions de l'article 21-24 du code civil, de l'article 37 du décret du 30 décembre
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02354_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " () / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation () sollicitée, il prononce
Source officiellePage 9 sur 2011