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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01180_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21880_20230208
8 février 2023
8 février 2023
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle porte une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale prévue par l'article 8 de la convention européenne des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03349_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas suffisamment motivée ; elle méconnaît son droit à être entendu tel qu'il résulte des dispositions de l'article 41
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05485_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
tenu de ce qui a été jugé par le Conseil d’Etat dans sa décision n° 498425 du 18 juillet 2025, à confirmer le maintien de sa requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01702_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - sa présence
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00428_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Cette sous-section comprend l’article L. 112-3, aux termes duquel : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception (…) », ainsi que l’article L. 112-6, aux termes duquel
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01286_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article R*423-41 du même code : « Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02042_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 18. La demande présentée devant le tribunal par M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00142_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 153-45 du même code : " La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée : / 1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ; () ". 26.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01680_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01686_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02963_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de son droit à un procès équitable ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02185_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
41 de la charte des droits de l'Union européenne et le caractère contradictoire de la procédure préalable ont été méconnus ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00597_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par un jugement n° 2125141 du 11 janvier 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a, en ses articles 1er à 3, annulé l'arrêté du préfet de police du 18 novembre 2021
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00089_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03436_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Sur la légalité de la décision de refus de rectification de la carte de résident : En premier lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03360_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît le droit à être entendu, protégé par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03753_20250204
4 février 2025
4 février 2025
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du principe général du droit de l'Union européenne de bonne administration ; - elle méconnait les articles L. 423-23 du code de l'entrée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02847_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors qu'il n'a pas pu présenter d'observations ; - elle méconnaît
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02219_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
D É C I D E : Article 1er : La requête de MM. A... et B... est rejetée. Article 2 : MM.
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