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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01452_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
280,63 ainsi que les entiers dépens ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01332_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Les conclusions tendant à l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative sont quant à elles devenues sans objet, dès lors qu'il a déjà été statué, par l'article 3 de l'arrêt n° 21MA00669
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00987_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 811-1 1° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00249_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / (…) 5°
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02324_20230802
2 août 2023
2 août 2023
euros ; 3°) de la décharger du paiement des sommes correspondantes ; 4°) de mettre à la charge de l'ONIAM, pour chacune de ces instances, une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03446_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
administrative, le centre hospitalier Alpes-Isère à lui verser la somme de 498 571,49 euros arrêtée au 31 décembre 2022, à parfaire à la date de l'ordonnance à intervenir.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01748_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Mme E K a été désignée pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00359_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
En deuxième lieu, en août 2013, à l'occasion de la signification d'une requête présentée sur le fondement des articles 145 et 493 à 495 du code de procédure civile, l'Office public de l'habitat de Colombes
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02064_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 visée ci-dessus, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00852_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
DÉCIDE : Article 1er : L'indemnité que l'Etat a été condamné à verser à Mme B D le jugement du tribunal administratif de Versailles n° 2006066-2006067 du 7 février 2022 est portée de la somme de 21 496
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00784_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
000 euros en réparation des préjudices subis ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02073_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02074_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04312_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Aux termes de l’article 4 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, susvisée : « (…) Les marchés sont les contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs soumis à
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02692_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
du règlement (CE) n° 1224/2009 lorsque l'autorisation de pêche dont bénéficie le navire a été suspendue conformément à l'article 45, point 4), du règlement (CE) n° 1005/2008, soit au titre de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03946_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 () ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01936_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L. 199 ". 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00826_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
de l'enfant ; - il méconnaît les dispositions de l'article 20 du règlement UE n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 233
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02647_20220825
25 août 2022
25 août 2022
En troisième lieu, Mme B A réitère le moyen de première instance tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 10 du règlement européen n° 492/2011 du 5 avril 2011 relatif à la
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02266_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par voie de conséquence, le préfet de l'Hérault n'a pu, sans méconnaître les stipulations de l'article 10 du règlement (UE) n° 492/2011, lui refuser l'octroi d'un titre de séjour. 4.
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