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3 448 résultats pour « article L.353-8 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22PA00375_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02395_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00583_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00481_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « I. - 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02534_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1, R.351-2 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01081_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 331-1, R.351-2 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01827_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE01940_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1-1° ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02030_20220831

Admin. Appel

31 août 2022

31 août 2022

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1-8°. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA01600_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui reste à la charge de la commune de Villiers-sur-Marne.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03185_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Vu le code de justice administrative, notamment l’article R. 351-4.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02893_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions des articles D. 349 à 351 du code de procédure pénale ; alors qu'aucune norme n'impose

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01233_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

à résidence prises en application de l'article L. 751-2 du même code. (). " 3.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02664_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article L. 177 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts,

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04904_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de sécurité sociale : " L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00319_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1-8°. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04783_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Vu le code de justice administrative. Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01078_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01231_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00520_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés

Source officielle

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