AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA00375_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02395_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00583_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00481_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « I. - 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02534_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1, R.351-2 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01081_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 331-1, R.351-2 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01827_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01940_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1-1° ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02030_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1-8°. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01600_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui reste à la charge de la commune de Villiers-sur-Marne.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03185_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Vu le code de justice administrative, notamment l’article R. 351-4.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02893_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions des articles D. 349 à 351 du code de procédure pénale ; alors qu'aucune norme n'impose
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01233_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
à résidence prises en application de l'article L. 751-2 du même code. (). " 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02664_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 177 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts,
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04904_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 351-1 du code de sécurité sociale : " L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00319_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1-8°. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04783_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Vu le code de justice administrative. Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01078_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01231_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00520_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés
Source officiellePage 9 sur 173