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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01482_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-7 et R. 351-3. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03110_20240117

Admin. Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Et aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Montreuil

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00725_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Et aux termes de l’article R. 221-7 du même code : « Le siège et le ressort des cours administratives d’appel sont fixés comme suit : (…) Toulouse : ressort des tribunaux administratifs de Montpellier,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00726_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Et aux termes de l’article R. 221-7 du même code : « Le siège et le ressort des cours administratives d’appel sont fixés comme suit : (…) Toulouse : ressort des tribunaux administratifs de Montpellier,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01899_20251022

Admin. Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Et aux termes de l’article R. 221-7 du même code : « Le siège et le ressort des cours administratives d’appel sont fixés comme suit : (…) Toulouse : ressort des tribunaux administratifs de Montpellier,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00088_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

Et aux termes de l’article R. 221-7 du même code : « Le siège et le ressort des cours administratives d’appel sont fixés comme suit : (…) Toulouse : ressort des tribunaux administratifs de Montpellier,

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00081_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00141_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R.541-3, R. 221-7 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00087_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

10 février 2025

territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () " et aux termes de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00530_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () . " et aux termes de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01316_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

19 mai 2025

territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () " et aux termes de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01437_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (). " et aux termes de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01667_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () " et aux termes de l'article

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00974_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ()." et aux termes de l'article

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01198_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () " et aux termes de l'article

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01313_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () " et aux termes de l'article

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01566_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet de décisions attaquées à la date desdites décisions " et aux termes de l'article

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT02115_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (). " et aux termes de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02359_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () " et aux termes de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02437_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () " et aux termes de l'article

Source officielle

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