Le jugement attaqué vise et cite les dispositions dont le président du tribunal administratif de Grenoble a fait application.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le préfet de la Vienne n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A une atteinte disproportionnée.

Par un second arrêté du même jour, le préfet de la Vienne l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. M.

A a formé un recours gracieux contre cet arrêté auquel le préfet de la Haute-Vienne a opposé un refus le 22 août 2024 et a confirmé son arrêté du 17 juin 2024. M.

La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 9 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé

du 2 juillet 2024 assignant M.

; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Vienne de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de trente jours à compter de la décision à intervenir

Par une décision du 15 juillet 2019, le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande. M.

; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois.

L'expertise précitée évalue ce besoin à 3 heures et demie par jour, tant avant qu'après la consolidation, sous forme d'une aide non spécialisée d'assistance à la vie quotidienne, dont l'expert précise

Le certificat médical daté du mois de septembre 2020, rédigé par un médecin généraliste, se borne à faire état de ce que la mère de la requérante a besoin d'une assistance dans sa vie quotidienne mais

D, la décision de la préfète de la Haute-Vienne du 18 mai 2022 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle

dans le département de la Haute-Vienne pour une durée de quarante-cinq jours.

et assistants familiaux agréés, dont ils ont fait application pour l'imposition de leurs salaires perçus en 2013.

Vu la procédure suivante : Par une requête, présentée via Télérecours citoyens, enregistrée au greffe de la cour administrative de Lyon le 28 octobre 2024, Mme A B demande à la cour de faire preuve de

Le refus de Mme A... de porter son masque dans le hall du lycée le 17 janvier 2022, son insolence le même jour face à une assistante d’éducation et son attitude irrespectueuse et agressive vis-à-vis de

A C et Mme B D épouse C ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les arrêtés du 18 mars 2021 par lesquels le préfet de la Haute-Vienne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur

en cas de retour en Turquie en raison de son appartenance à la communauté kurde et de son engagement militant ; - la décision l'assignant à résidence porte atteinte à son droit au respect de sa vie