considérations humanitaires justifiant son admission exceptionnelle au séjour ; -c'est à tort que le préfet ne lui a pas accordé une régularisation exceptionnelle au titre de son pouvoir général discrétionnaire

Il lui appartient, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle et professionnelle de l’intéressé

n'était pas régie par l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a apprécié l'opportunité d'une mesure de régularisation dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire

A B en faisant usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation.

Il ne justifie pas d'attaches personnelles ou d'une intégration particulières en France en produisant différents documents à caractère administratif.

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

Compte tenu du nombre, du caractère répété et de la nature d'un certain nombre de faits commis, le préfet de police, en estimant que la présence en France de M.

de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la

53-1 de la Constitution et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les Etat membres disposant d'un pouvoir discrétionnaire

Une décision individuelle dont l'objet est le même que celui d'une décision antérieure devenue définitive revêt un caractère confirmatif dès lors que ne s'est produit entretemps aucun changement dans les

B soutient résider habituellement en France depuis 2011, il ne justifie pas plus en appel qu'en première instance du caractère habituel de son séjour sur le territoire national au cours des années 2014

difficultés de recrutement dans le secteur agricole corse ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet aurait dû le régulariser au titre de son pouvoir discrétionnaire

Il soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de qualification juridique en estimant que la part variable de Mme B ne présentait pas un caractère surérogatoire au sens des dispositions

de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23 et L. 313-24 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long

Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de la décision attaquée doit être écarté. 6.

B... n’était pas en mesure d’attester, de manière probante, le caractère ancien et habituel de sa résidence en France depuis plus de dix ans. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 4. 

Il n'est par suite pas recevable à soulever en appel des moyens de légalité externe, qui relèvent d'une autre cause juridique, sauf s'ils ont le caractère de moyens d'ordre public. 5.

Il n'est par suite pas recevable à soulever en appel des moyens de légalité externe, qui relèvent d'une autre cause juridique, sauf s'ils ont le caractère de moyens d'ordre public. 5.

Il n'est par suite pas recevable à soulever en appel des moyens de légalité externe, qui relèvent d'une autre cause juridique, sauf s'ils ont le caractère de moyens d'ordre public. 5.

du 26 juin 2013 et 12, 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère