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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT04080_20240705
5 juillet 2024
Par une décision du 17 mai 2021, l'autorité consulaire française à Douala a refusé de délivrer les visas de long séjour sollicités au titre de la réunification familiale au profit des jeunes B D et A D
5ème chambre
DCA_25NT00762_20260120
20 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.
DCA_24NT01300_20250506
6 mai 2025
séjour sollicité.
3ème chambre
DCA_23TL01453_20250128
28 janvier 2025
. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1
Juge des référés
ORCA_26NT00394_20260302
2 mars 2026
A... la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale.
ORCA_24DA01221_20240912
12 septembre 2024
à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
ORCA_25NC02739_20260123
23 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante sénégalaise, est entrée sur le territoire français le 20 août 2019 sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention « salarié ».
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00982_20230829
29 août 2023
temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 6.
ORCA_23TL01627_20240226
26 février 2024
prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01947_20241106
6 novembre 2024
L. 412-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au bénéfice de l'étranger mentionné à l'article L. 422-1 de ce code mais de l'exigence d'un visa de long séjour imposée par
DCA_24NT03169_20251219
19 décembre 2025
G... un visa de long séjour au titre de la réunification familiale. M. et Mme G... relèvent appel de ce jugement.
6ème chambre
DCA_23NT03729_20240618
18 juin 2024
séjour à M.
DCA_22NT00479_20230418
18 avril 2023
séjour en qualité d'enfant à charge de ressortissant français.
ORCA_24DA01185_20251119
19 novembre 2025
et du droit d’asile, et celles de fait, à savoir le défaut de visa long séjour, le défaut de communauté de vie stable et continue avec son conjoint ainsi que la faculté de solliciter un visa long séjour
DCA_21NT02334_20230113
13 janvier 2023
E B un visa d'entrée et de long séjour au titre du regroupement familial. Par un jugement n°2012928 du 14 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
4ème Chambre
DCA_21VE01073_20220405
5 avril 2022
temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle () sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 ".
DCA_25NT00349_20260310
10 mars 2026
séjour à Mme A....
ORCA_24TL02664_20250326
26 mars 2025
ORCA_24TL01864_20241125
25 novembre 2024
suivants : / 1° Un visa de long séjour ; / 2° Un visa de long séjour conférant à son titulaire, en application du second alinéa de l'article L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire
DCA_24NT02662_20250930
30 septembre 2025
L’étranger désirant se rendre en France et qui sollicite un visa de long séjour en qualité de visiteur doit justifier de la nécessité dans laquelle il se trouve de résider en France pour un séjour de plus
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