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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA06132_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
passager, l'altération consistant en une page manquante ne constitue pas une irrégularité manifeste ; - le passager de nationalité brésilienne avait uniquement besoin d'un passeport en cours de validité
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01705_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
B ne peut justifier être entré régulièrement en France et n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02817_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Ce visa, dont la durée de validité est régie par l'article 11, peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ". L'article 19 de cette convention stipule : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03546_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Sur le bien-fondé du surplus du jugement : En ce qui concerne la contestation de la validité du contrat : 9.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02479_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 813-8 de ce code : " L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire, procède aux auditions de l'étranger retenu. / Sous le contrôle
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00685_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
C a été informé des résultats de ce contrôle et des sanctions encourues par un courrier du 19 août 2019, qui précisait qu'il pouvait faire valoir ses observations.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01275_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00468_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03254_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
A... justifiait être entré régulièrement en France le 2 février 2023 sous couvert d’un visa en cours de validité, il s’était toutefois maintenu sur le territoire français après l’expiration de son visa
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01294_20220829
29 août 2022
29 août 2022
En admettant que l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ait été signée avant l'édiction des arrêts à l'origine du litige, cette mesure fait seulement obligation à l'autorité préfectorale de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01904_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B A, ressortissant algérien, relève appel du jugement du 26 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le préfet du Var
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01750_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Le 4 mars 2024, il a fait l'objet d'un contrôle routier et a été placé en retenue administrative par les services de la police aux frontières de Thionville.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00604_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01465_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il résulte de l'instruction que le contrôle de la Sarl AFDI a été conduit par M. A B, Mme G C et M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02150_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
A la suite d'un contrôle de police, le préfet du Puy-de-Dôme, par un arrêté du 14 juin 2022, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure et lui
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02752_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
B..., ressortissant algérien né le 4 septembre 1990, entré en France le 27 novembre 2022 muni d’un visa de court séjour, a été interpellé lors d’un contrôle d’identité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05165_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Les mesures de contrôle et de retenue prévues par les dispositions citées au point précédent sont uniquement destinées à la vérification du droit de séjour et de circulation d’un ressortissant étranger
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00809_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
C D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00553_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours de pleine juridiction contre la décision infligeant une amende à une entreprise de transport aérien sur le fondement des dispositions législatives
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01222_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 1er novembre 2024 par lequel le préfet de l’Hérault, après son interpellation dans le cadre d’un contrôle
Source officiellePage 9 sur 138