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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA00806_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
sur la valeur ajoutée des entreprises, des taxes additionnelles à cette cotisation ainsi que des frais de gestion acquittés au titre de l’année 2020.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02029_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, d’une part, la décharge des cotisations supplémentaires
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02122_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
C B et Mme A D, épouse B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02414_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
L'administration fiscale a mis à la charge de la SNC Motel Perpignan Sud des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises, de taxe spéciale d'équipement et de taxe pour frais de chambres
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23003_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Sur les cotisations d'impôt au titre de l'année 2016 : 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01207_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 ainsi que des impositions supplémentaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle à cette cotisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02076_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. " 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00628_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20101_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
B les cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02836_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
de sécurité sociale au titre de l'assurance vieillesse et une régularisation du versement de ces cotisations à compter de l'année 2010.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA00650_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02447_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00823_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales correspondantes auxquelles elle a été assujettie
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00396_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00452_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
au regard de l’article 1447 I du code général des impôts et ne doit, par conséquent, pas être redevable de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02101_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
En premier lieu, dès lors que les cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles la SA L.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03651_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
La certification des copies ou extraits du registre est faite conformément aux dispositions de l'article R. 221-4 ". 6.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00389_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Ne reste donc en litige que la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à la charge de M. A au titre de l'année 2008, assortie de pénalités.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00277_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
d'Albert a, dans le dernier état de ses écritures, demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer, d'une part, un non-lieu à statuer concernant sa demande en décharge et restitution des cotisations
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04874_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
C'est, par suite, à bon droit que la SAS Eza Vista Propriétaires a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2014, 2015 et 2017. 6.
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