Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution

Aux termes de l’article R. 811-15 du code de justice administrative : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

Par une décision du 14 mars 2022, la présidente de la section administrative d'appel du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

B A a saisi le tribunal administratif de Montreuil des difficultés qu'il rencontrait pour obtenir l'exécution de l'ordonnance n° 2109000 rendue le 22 juillet 2021 par le juge des référés cette juridiction

Par décision du 9 août 2023, M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une ordonnance n° 2307675 du 2 octobre 2023, la juge des référés du tribunal administratif a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension présentées par M.

Lainé, président de la 4ème chambre, en application de l’article L. 555-1 du code de justice administrative, pour statuer en appel sur les décisions des juges des référés.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 19 septembre 2023 par laquelle le maire de Toulouse a prononcé son licenciement

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Par décision du 2 septembre 2024, le président de la cour a désigné M. François Pourny, président de chambre, comme juge des référés.

B A, représenté par Me Blanvillain, demande au juge des référés : - de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; - d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Crespin a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de nommer, en application des dispositions de l'article

de cette décision.

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

Il soutient que : - l'ordonnance attaquée n'est pas signée par le juge des référés, mais uniquement par le greffier ; - il est atteint de " crises non épileptiques psychogènes " ; - le diagnostic

domanial, et non un fossé, le juge des référés ne pouvait utiliser cette terminologie.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure