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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03356_20220823
23 août 2022
Il ne résulte ni des énonciations de la décision en litige ni des pièces du dossier que le préfet du Val-de-Marne aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de la situation de M.
1ère Chambre
DCA_23NT01144_20240319
19 mars 2024
d'asile ; - elle est entachée d'un défaut de base légale ; - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03048_20230309
9 mars 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 octobre 2022, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00833_20250108
8 janvier 2025
n'indiquant pas les informations dont le préfet aurait fait abstraction, ni les raisons pour lesquelles la seule référence, sans autre détail, aux multiples infractions qu'il a commises entacherait la décision
Juge des référés
ORCA_25VE00859_20250923
23 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 mars 2025, Mme C, représentée par Me Duplantier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°)
ORCA_24PA00027_20240222
22 février 2024
Il soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de base légale ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01317_20250624
24 juin 2025
Par un jugement en date du 21 mai 2019, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision pour défaut de motivation et a enjoint au CROUS de réintégrer l'intéressée rétroactivement à la date du
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03067_20231207
7 décembre 2023
, puis transféré dans le département de Meurthe-et-Moselle.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01673_20221107
7 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, M.
9ème Chambre
DCA_21PA04339_20220713
13 juillet 2022
Il soutient que : - le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de
ORCA_22PA00886_20230411
11 avril 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 février 2022, M.
4ème chambre
DCA_22NT01965_20230106
6 janvier 2023
Elle soutient que : - le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'application de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03061_20220707
7 juillet 2022
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen sérieux dès lors qu'elle ne mentionne aucunement qu'une demande de titre de séjour
2ème chambre
DCA_25PA01927_20251210
10 décembre 2025
B... devant le tribunal. Sur le bien-fondé : 4. En premier lieu, l’obligation de quitter le territoire français prononcée le 11 octobre 2024, la décision refusant de laisser à M.
DCA_25PA01932_20251210
A... devant le tribunal. Sur le bien-fondé : 4. En premier lieu, l’obligation de quitter le territoire français prononcée le 11 octobre 2024, la décision refusant de laisser à M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21257_20220831
31 août 2022
Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - le préfet a méconnu les dispositions des articles
ORCA_25VE00325_20250626
26 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que le tribunal a entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé est inopérant. 6.
ORCA_24TL02837_20250611
11 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 15 novembre 2024 et les 2 et 5 mai 2025, M.
DCA_23NT00154_20230623
23 juin 2023
Le préfet n'a pas en conséquence entaché sa décision d'un défaut de base légale. 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03201_20231129
29 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, M.
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