de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre à ce même préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans le délai d'un mois suivant la notification

tribunal a dès lors fait une inexacte application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative en considérant que la demande d'annulation de l'arrêté en litige n'a pas été confirmée dans le délai

A en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en conséquence dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

A en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en conséquence dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai

S'il produit, dans le délai d'un mois, un nouveau mémoire au soutien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation, ce mémoire vaut confirmation du maintien de cette requête. 5.

Par une mise en demeure du 24 septembre 2024, la requérante a été invitée, en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, à produire dans le délai d'un mois, le mémoire complémentaire

défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai

le tribunal administratif de Lille ; 2°) à titre subsidiaire d’annuler la décision préfectorale du 26 avril 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour dans un délai

Ce courrier précisait qu'en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, à défaut de confirmation du maintien de la requête à fin d'annulation dans le délai d'un mois, le requérant

l'arrêté du 4 juillet 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai

A demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois

défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai

La SARL Le Clos Saint-Jean n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai d'un mois qui lui avait été imparti alors qu'en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code

B n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai d'un mois qui lui avait été imparti alors qu'en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative

B a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête, dans le délai d'un mois. M.

et familiale " ou, à défaut, " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre infiniment subsidiaire

A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612

C et autres ont été invités par la présidente de la 1ère chambre de la cour, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois et il leur

Par un courrier du 30 janvier 2023, la SARL BRIAL a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée