sur le recours du ministre jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq mois, courant à compter de la notification de l'arrêt, imparti à la SARL Olympe Energie ou à l'Etat, pour lui notifier une autorisation

pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Par un jugement n° 2102815 du 27 janvier 2022, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

du conseil général de la Guadeloupe et constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions tendant au sursis à exécution du jugement.

, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les

d'un mois imparti, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions et qu'elle n'a pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était ainsi imparti. 5.

d'un mois imparti, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions et qu'elle n'a pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était ainsi imparti. 5.

d'un mois imparti, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions et qu'elle n'a pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était ainsi imparti. 5.

imparti par une demande en ce sens () ". 2.

Par un jugement n° 2002011 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a sursis à statuer sur le déféré du préfet des Deux-Sèvres jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la notification

Le 23 décembre 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a procédé au retrait du statut de réfugié de M.

du 9 février 2022 " au lieu de " Il est sursis à statuer sur les conclusions de la société Presco aux fins d'annulation du jugement n°2100209 du tribunal administratif de La Martinique du 27 octobre 2022

Par un jugement n° 1912383/7 du 6 juillet 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance, mis à la charge de l'Etat

imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

d'office à l'expiration de ce délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant un délai d'un an.

d'office à l'expiration de ce délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant un délai d'un an.

Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai de recours contentieux

imparti pour le dépôt du pourvoi (), ce délai est interrompu.

imparti, elle serait réputée s'être désistée de sa demande.