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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique
DCA_23PA04598_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Elle soutient que : - l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables, en ce qu'elle a entraîné son exclusion de la formation qu'elle était en train de suivre en
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00726_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Elle soutient que : - sa demande de sursis à exécution est présentée sur le fondement de l’article R. 811-17 du code de justice administrative ; à ce titre, l’exécution du jugement risque d’entraîner
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02241_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A ne justifie pas de ce que l'exécution du jugement de première instance risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables sur sa situation personnelle et familiale. 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00475_20250206
6 février 2025
6 février 2025
. / - La location ne doit pas entraîner de nuisances pour l'environnement urbain, appréciées notamment au vu / a/ des caractéristiques envisagées du meublé de tourisme : surface, nombre de pièces, nombre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01849_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elle soutient que : - elle est fondée à engager la solidarité nationale : d'une part, son accouchement par césarienne à l'hôpital Nord de Marseille le 6 décembre 2017 a entraîné une éventration six semaines
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02798_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier que le RTBA est destiné aux vols d'entraînement militaires à très basse altitude et très grande vitesse utilisant des systèmes autonomes de navigation et où le pilote n'assure
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00474_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Ils soutiennent que : - compte tenu des montants réclamés, il est urgent que le recouvrement soit suspendu ; sa mise en œuvre risque d'entrainer des conséquences graves et immédiates sur la situation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03050_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
tribunal administratif de Bordeaux l'annulation de l'article 2 de l'arrêté du 1er février 2022 par lequel le préfet de la Dordogne a décidé qu'aucune utilisation du circuit de Perlijoux au titre des entraînements
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03486_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
du jugement attaqué qui a mis à sa charge, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme représentant plus de la moitié de sa rémunération mensuelle, est susceptible d'entraîner
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04068_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Il soutient que : - l'exécution de l'ordonnance litigieuse risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables, en ce que les sommes versées par le département n'ont pas été utilisées conformément
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA03178_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
impositions supplémentaires mises à sa charge sont hors de proportion par rapport à sa situation financière, dégradée à la suite de la crise sanitaire liée au Covid-19, et que leur recouvrement risque d'entrainer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00375_20250224
24 février 2025
24 février 2025
l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00686_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Paris soit prononcé sont réunies dès lors que, d'une part, les moyens qu'elle énonce sont sérieux en l'état de l'instruction et, d'autre part, l'exécution de la décision de première instance risque d'entraîner
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03450_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Ils soutiennent que : - l'exécution de la décision d'imposition risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables eu égard à la mise en demeure valant commandement de payer qui leur a été
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06668_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
documents et qu'aucune autorisation n'avait été obtenue du Ministère public de la Confédération Suisse ; - ces documents n'auraient pas pu être transmis par le biais de la Convention européenne d'entraide
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06676_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
documents et qu'aucune autorisation n'avait été obtenue du Ministère public de la Confédération Suisse ; - ces documents n'auraient pas pu être transmis par le biais de la convention européenne d'entraide
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06680_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
documents et qu'aucune autorisation n'avait été obtenue du Ministère public de la Confédération Suisse ; - ces documents n'auraient pas pu être transmis par le biais de la Convention européenne d'entraide
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06682_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
A la suite d'une demande d'entraide judiciaire présentée par les autorités suisses, le procureur de la République de Nice a fait procéder, le 20 janvier 2009, à une perquisition au domicile de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06683_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
documents et qu'aucune autorisation n'avait été obtenue du Ministère public de la Confédération Suisse ; - ces documents n'auraient pas pu être transmis par le biais de la Convention européenne d'entraide
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01270_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 11 janvier 2021 par laquelle le recteur de l’académie de Nantes a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie ayant entraîné
Source officiellePage 9 sur 995