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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00166_20221128
28 novembre 2022
elle est parfaitement fondée à se prévaloir de l'absence de toute rectification de la prétendue erreur matérielle par la commune, ce qui atteste de l'absence de réalité de l'erreur matérielle alléguée
Juge des référés
ORCA_25TL02147_20260420
20 avril 2026
En second lieu, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule que : « 1.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01759_20230116
16 janvier 2023
: - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle est insuffisamment motivée et entachée d'une erreur de droit ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00366_20230427
27 avril 2023
de fait, d'une erreur de droit ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle et professionnelle et elle méconnaît l'article 8 de la convention
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01543_20240430
30 avril 2024
A ne pouvait utilement se prévaloir d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation commise par l'autorité administrative à ce titre.
DCA_24MA01960_20251215
15 décembre 2025
Enfin, la seule circonstance que la commune a procédé à la résiliation des conventions de concession sans adopter, de manière concomitante, le futur mode de gestion du service public ne saurait, à elle
ORCA_25TL00409_20251013
13 octobre 2025
de fait sur sa nationalité et fait donc a lication d’une convention qui ne lui est as a licable ; - l’administration a commis une autre erreur de fait sur l’inscri tion en licence rofessionnelle
5ème chambre
DCA_23NT03661_20251112
12 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code civil ; - le code de l
2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
consistant à renvoyer à l'article 48 au lieu de l'article 25.4 de la convention est une erreur purement matérielle ; seules les dispositions de l'article 25.4 de la convention définissent la déchéance
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02303_20240703
3 juillet 2024
D'une part, l'arrêté est entaché d'erreur de droit en ce qu'il s'est référé non pas à l'article 9 de la convention franco-congolaise relatif au titre de séjour " étudiant " délivré à un ressortissant congolais
1ère Chambre
DCA_23NT01625_20240213
13 février 2024
, est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait, d'une erreur d'appréciation et d'un défaut d'examen au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
ORCA_22LY00332_20220530
30 mai 2022
Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit, au regard des dispositions de l'article
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01145_20231006
6 octobre 2023
Par une lettre, enregistrée le 2 octobre 2023, M. et Mme C, représentés par Me Bochnakian, demandent à la cour de rectifier l'erreur matérielle relative au prénom de leur fils adoptif mentionné dans les
DCA_23NC03128_20251009
9 octobre 2025
- elles méconnaissent les sti ulations du aragra he 1 de l’article 3 de cette convention ; - le réfet a commis une erreur manifeste dans l’a réciation des conséquences de ces décisions quant à sa situation
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01201_20250709
9 juillet 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
1ère chambre
DCA_25PA00031_20251009
Vu : - la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la Charte des droits fondamentaux
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01943_20230919
19 septembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code minier ; - le code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02255_20250313
13 mars 2025
C A, la société Maki Nova et la société Les Halles du Marché Couvert ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler, subsidiairement, de résilier de convention de concession
2ème Chambre
DCA_21VE01167_20230630
30 juin 2023
Elle est titulaire de plusieurs concessions d'exploitation d'hydrocarbures, notamment celles de Château-Renard, Saint-Firmin et Charmottes, situées dans le département du Loiret.
ORCA_25NC02103_20251010
10 octobre 2025
libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et est entachée d’erreur manifeste d’a réciation.
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