de son époux depuis 2018.

français du fait de son maintien postérieurement au rejet définitif de sa demande d'asile par la CNDA, notifié le 2 février 2017 ainsi que le non-respect d'une précédente mesure d'éloignement édictée

Si Mme C épouse B produit pour la première fois en appel plusieurs certificats médicaux établis postérieurement à la décision attaquée, les 15 juillet 2021, 17 mars 2022 et 15 juillet 2022, ces documents

() B. - La réduction d'impôt s'applique également dans les mêmes conditions : / 1° Au logement que le contribuable fait construire et qui fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire entre

En ce qui concerne l'engagement de la responsabilité sans faute du département du Pas-de-Calais : 10.

Par ailleurs, et alors que Mme B... soutenait en première instance être séparée de son époux, la seule production de son acte de mariage et d’une attestation d’hébergement rédigée par ce dernier, ne permet

Il fait valoir que : - la demande de première instance de M.

A cet égard, l’appelante ne peut se prévaloir d’une promesse d’embauche en qualité d’agent de nettoyage, établie à la date du 19 mai 2025, postérieurement à l’arrêté attaqué.

S'il relève également, parmi les éléments biographiques concernant Mme D, une séparation d'avec son mari depuis un an, , il note que les époux restent en bons termes et aidants l'un avec l'autre, et il

personnes qu'elle présente comme ses frères et son père, tous de nationalité française, l'aide indispensable qu'elle apporte à ce dernier, sa séparation d'avec son époux resté au Congo et son isolement

Le couple n'a d'ailleurs effectué une imposition commune de leurs revenus qu'en 2023, au titre de l'année 2022, soit postérieurement à la décision attaquée.

Son époux était également titulaire d'un agrément l'autorisant à accueillir deux enfants.

Mme A fait valoir qu'elle justifie d'une vie commune depuis l'année 2019 avec son époux, M. B, titulaire d'une carte de résident, avec lequel elle a eu deux enfants.

de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour.

C se prévaut de la naissance, le 13 septembre 2021, d'un quatrième enfant, cette circonstance est postérieure à la décision litigieuse.

les époux B de leurs enfants.

Toutefois, un rapport d'enquête de la police aux frontières de la Loire-Atlantique du 4 mars 2022 conclut à l'absence de communauté de vie entre les époux.

Les courriers administratifs au nom des deux époux ainsi que les relevés de compte joint produits par M.

Dans ces conditions, Mme E ne saurait utilement faire valoir nouvellement en appel que la procédure aurait été viciée faute de signatures figurant sur cet avis. 4.

Frank, rapporteur public, - les observations de Me Flynn, pour les époux C et celles de Me Delaunay, substituant Me Prieur, pour la commune de Plouescat. Considérant ce qui suit : 1.