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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL22449_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Elle fait valoir que l'ordonnance attaquée a pu régulièrement rejeter la demande comme irrecevable en l'absence de preuve de l'accomplissement des formalités de notification prévues par l'article R. 600
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00081_20250213
13 février 2025
13 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02808_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
ont été mises à sa charge à la suite d'une procédure de taxation d'office irrégulière ; son activité ne présente pas un caractère professionnel qui nécessitait une inscription auprès d'un centre de formalités
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00053_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01962_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularités ; il est insuffisamment motivé ; il a admis à tort la recevabilité de la requête, laquelle était tardive et n'avait pas été précédée des formalités
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00998_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
compte des observations figurant dans le mémoire en réplique du 19 mars 2018 concernant le caractère occulte de son activité ; - cette activité était déclarée depuis le 1er août 2011 au centre des formalités
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00349_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Le délai de recours contentieux à l'encontre de la décision ainsi rétablie court à nouveau, à l'égard des tiers, à compter de la date à laquelle elle fait à nouveau l'objet des formalités de publicité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02846_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il soutient que : - la requête initiale du préfet était irrecevable dès lors qu'il ne justifie pas avoir procédé aux formalités de notification prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme tant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00297_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
de rejeter le recours comme irrecevable lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui ou en réponse à une fin de non-recevoir soulevée en défense, n'a pas justifié de l'accomplissement des formalités
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01352_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que, par courrier du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Toulon a invité les requérants à justifier du respect de l'accomplissement des formalités fixées par les
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02964_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02241_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par un courrier du 16 septembre 2024, le greffe de la chambre a invité les appelants à justifier, dans un délai de quinze jours, l'accomplissement des formalités de notification prévues à l'article R.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00579_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
B... et autres ont été invités à justifier, dans un délai de quinze jours, l’accomplissement des formalités de notification prévues à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04174_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
-Les centres de formalités des entreprises permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à l'accès et à l'exercice de leur activité. / Ils
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01208_20230802
2 août 2023
2 août 2023
et ce délai a été prorogé par le recours gracieux en date du 25 novembre 2022, notifié le 29 novembre 2022 à l'auteur et au bénéficiaire du permis ; que l'invitation à justifier du respect de cette formalité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00434_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : /a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; /b)
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02351_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Lorsque l’auteur d’un recours entrant dans le champ d’application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme n’a pas justifié en première instance de l’accomplissement des formalités de notification
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01393_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Mis en demeure par un courrier du 18 avril 2024, dont il a été accusé réception le même jour, de justifier de l'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01420_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
administratives d'appel peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes pour défaut de production du jugement attaqué, sans avoir à en demander la régularisation préalable, lorsque l'obligation de cette formalité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01724_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de la créance de la société JME est établie par les faits de l'espèce et fait valoir que si les opérations devaient s'analyser comme une cession de dette, une telle cession n'est soumise à aucun formalisme
Source officiellePage 9 sur 203