CodexAI
AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02623_20220331
31 mars 2022
Exclusion des immeubles mis en copropriété.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02713_20230816
16 août 2023
, tandis que les travaux réalisés aux abords de l'immeuble et qui font l'objet des factures produites, ne sont pas déductibles.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00390_20230302
2 mars 2023
Sont considérés : () / 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03673_20230427
27 avril 2023
A ne sauraient suffire à établir que l'immeuble londonien constituait sa résidence principale au jour de la cession. Il s'ensuit que M.
1ère chambre
DCA_19TL24776_20220706
6 juillet 2022
; / b) soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature qu'il a effectués () ". 4.
DCA_20LY01315_20220518
18 mai 2022
La SCI Solyfroid a effectué, de 2011 à 2014, des travaux dans l'immeuble de Saint-Cloud, qui ont conduit à la création, du premier au quatrième étage de l'immeuble, de trois appartements que la société
1ère Chambre
DCA_21VE01339_20221216
16 décembre 2022
de 60 mètres carrés, situé dans un immeuble collectif. 7.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22504_20230221
21 février 2023
demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 août 2019 par lequel le directeur de l'établissement public foncier du Tarn a exercé le droit de préemption pour l'acquisition d'un immeuble
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01113_20240626
26 juin 2024
par destination installés par eux dans un immeuble qu'elle a vendu le 20 décembre 2014, lesquels éléments étaient devenus sa propriété dès la résiliation, le 18 septembre 2014, de ses baux, contrairement
DCA_21DA00396_20221117
17 novembre 2022
Lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, n'est pas en état d'apporter la justification de ces dépenses, une majoration égale à 15 % du prix d'acquisition
DCA_21NC00894_20231130
30 novembre 2023
l'article 268 du code général des impôts ; - l'application du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge ne comporte pas d'autre condition que celle tenant à ce que l'acquisition par le vendeur
ORCA_20DA01154_20221221
21 décembre 2022
enseignes de vente au détail d'articles de bricolage ; si elle explique ces achats par le transfert des bureaux de son siège social dans un immeuble à Moreuil, cette opération n'a pas eu lieu et l'immeuble
ORCA_20DA01155_20221221
DCA_21DA01350_20230316
16 mars 2023
Le 30 décembre 2011, M. et Mme B ont signé l'acte authentique d'achat d'un second immeuble, situé au Pré-Saint-Gervais, dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, la construction de cet immeuble
DCA_23VE00185_20250626
26 juin 2025
Sont considérés : () 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants
DCA_23NT01009_20241126
26 novembre 2024
conclu avec la société Manitou BF et courant jusqu'au 25 février 2013, date à laquelle la SCI des Quatres a vendu ce local.
DCA_23MA00336_20241205
5 décembre 2024
Il résulte de l'instruction que la SCI Paluti a acquis le 27 septembre 2002 un immeuble à Toulon, comprenant trois appartements qu'elle a cédés par lots le 24 octobre 2003, le 27 octobre 2003 et le 5 janvier
7ème chambre
DCA_24PA03030_20260430
30 avril 2026
Il soutient que, à cette fin, il a procédé à la vente de l’immeuble grevé de l’hypothèque et que la somme qu’il a versée à la société Generali s’est élevée à 183 018,88 euros.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03070_20230516
16 mai 2023
L'illégalité de la décision de préempter engage la responsabilité de la commune à l'égard des propriétaires de l'immeuble qui sont, par suite, fondés à demander réparation du préjudice direct et certain
DCA_23TL00527_20250926
26 septembre 2025
; / b) soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature qu’il a effectués (…) ».
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