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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03067_20220331
31 mars 2022
plus souscrit de déclaration d'impôt sur le revenu à son nom au titre de l'année considérée.
3ème Chambre
DCA_22VE01472_20241121
21 novembre 2024
Sur le bien-fondé des impositions : 3.
DCA_22VE01473_20241121
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00181_20250220
20 février 2025
sollicite, non pas à hauteur d'un montant de 3 750 euros, mais seulement à concurrence d'une somme de 3 333 euros ; - il a été décidé de faire droit au moyen de M.
DCA_20VE02908_20230209
9 février 2023
Enfin, l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts dispose que : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition
DCA_21VE01357_20230531
31 mai 2023
constituent des revenus imposables devant être imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, conformément à l'article 92 du code général des impôts ; ces revenus ne peuvent, en conséquence,
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02631_20251127
27 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales et de la taxe prévue à l’article 1609 nonies
Waldnerc/France
DCA_22LY03154_20250129
29 janvier 2025
C a directement tiré avantage pour en avoir été le bénéficiaire ne font pas obstacle à l'application du c. de l'article 111 du code général des impôts et à l'imposition des distributions sur le fondement
DCA_22VE00393_20240620
20 juin 2024
Sur la procédure d'imposition : 6.
DCA_21VE01835_20230706
6 juillet 2023
la réduction de l'imposition. ".
DCA_22DA01084_20240111
11 janvier 2024
une déclaration de revenus en qualité de couple marié, avaient été soumis à une imposition commune au titre de l’impôt sur le revenu de cette année.
DCA_20DA01076_20220712
12 juillet 2022
117 du code général des impôts : 2.
DCA_22DA01066_20220929
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_22DA02286_20231116
16 novembre 2023
activité professionnelle non salariée. / () ".
Juge des référés
DCA_26TL00968_20260513
13 mai 2026
prévues à l’article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable.
DCA_20DA01106_20220825
25 août 2022
substitution de base légale pour confirmer le bien-fondé des impositions en litige sur la base des articles 38 et 209 du code général des impôts ; au cas d'espèce, la société Tropicana Europe a renoncé
DCA_20VE01804_20220929
Par suite, le moyen tiré du caractère non imposable de ces sommes doit être écarté. 10.
1ère Chambre
DCA_21NT01048_20221021
21 octobre 2022
le revenu des années 2012 et 2015, et non pas au titre d'un acompte pour l'impôt sur le revenu de l'année 2016, mis en recouvrement le 31 juillet 2017. 9.
DCA_22VE00112_20240606
6 juin 2024
se voit appliquer des pénalités, autres que des intérêts de retard, au titre d'une année d'imposition non prescrite compte tenu de ce délai abrégé. 10.
DCA_21VE02878_20231109
9 novembre 2023
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