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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02856_20231026
26 octobre 2023
Elle fait valoir que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2023, M.
Juge des référés
ORCA_25DA00277_20250424
24 avril 2025
Par une ordonnance no 2500431, 2500548 du 24 janvier 2025, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes comme irrecevables.
ORCA_25DA01189_20250909
9 septembre 2025
Par une ordonnance du 2 mai 2025, le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.
ORCA_25DA02054_20260120
20 janvier 2026
Par une ordonnance n° 2507598 du 5 novembre 2025, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme irrecevable.
ORCA_25LY01101_20251013
13 octobre 2025
Par une ordonnance n° 2500381 du 13 février 2025, le président de la septième chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme étant manifestement irrecevable.
ORCA_25LY02895_20260325
25 mars 2026
Par ordonnance n° 2511254 du 25 septembre 2025, le président de la 1ère chambre du tribunal a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.
ORCA_25MA01685_20260227
27 février 2026
de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_25MA02180_20251104
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) cour administrative d'appel (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_25NT00107_20250516
16 mai 2025
d'annuler la décision du 4 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation, ainsi que la décision du 17 novembre 2021 par laquelle le préfet du Rhône avait déclaré irrecevable
ORCA_25PA02980_20250709
9 juillet 2025
Par une ordonnance n° 2428279/5-4 du 17 janvier 2025, la vice-présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable.
ORCA_25PA04936_20251121
21 novembre 2025
Par une ordonnance n° 2500702 du 8 septembre 2025, la vice-présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT00677_20221010
10 octobre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 février 2018 par laquelle le ministre chargé des naturalisations a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité
ORCA_21NT00819_20221110
10 novembre 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 mai 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable
ORCA_21NT00820_20221110
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 mai 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française
ORCA_21NT01602_20221110
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.
ORCA_21NT02311_20221027
27 octobre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 avril 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00695_20220519
19 mai 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00744_20220623
23 juin 2022
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_22MA00774_20220623
ORCA_22MA00899_20220707
7 juillet 2022
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