, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les

, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.

A doit être regardé comme demandant à la Cour : 1°) de réformer ce jugement du 27 mars 2023 ; 2°) de réduire le montant de l'amende à laquelle il a été condamné.

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. (…) ». 4.

, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Par une ordonnance n° 2602124 du 14 avril 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande comme irrecevable.

à la décision de transfert dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire peut être à nouveau assigné à résidence en application du présent

A C B, admis à l'aide juridictionnelle et représenté par Me Dore, a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Savoie a implicitement

A, le bureau d'aide juridictionnelle s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé, qui n'est ni de nationalité française ni ressortissant d'un Etat de l'Union européenne, ne résidait pas régulièrement

irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Par un second recours, la société Les Cèdres a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision tacite née le 24 janvier 2015 par laquelle la société Le Grand Pré est devenue bénéficiaire

Elle soutient que : - le déféré est irrecevable pour tardiveté ; - c'est à tort que les premiers juges ont retenu le moyen tiré de l'absence de l'attestation prévue au e) de l'article R. 431-16 du

peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à

Elle soutient que : - il existe un moyen sérieux de nature à justifier l'annulation du jugement ; - c'est à tort que le premier juge, pour annuler les arrêtés portant assignation à résidence, s'est

d'asile doit intervenir en vertu de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, est illégale en tant que sa durée s'étend au-delà de l'échéance de ce délai et le juge, dès lors qu'il est saisi d'une argumentation

, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 3.

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le juge administratif n'était pas compétent pour connaitre de sa demande ;

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation concernant le caractère non exigible des pièces manquantes demandées par la commune pour l'étude de la demande de permis

et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 2.