B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2023/007841 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 20 juin 2023.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. M.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 3 octobre 2023.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2022/003298 du 17 mars 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.

juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel la préfète de la Gronde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi

du 25 novembre 2020 par lesquels la préfète de Lot-et-Garonne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de renvoi

administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel le préfet de la Dordogne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi

administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel le préfet de la Dordogne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi

Productions présentées après le renvoi : Par des mémoires, enregistrés les 30 janvier et 2 juillet 2024, M.

octobre 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 16 juillet 2025, l'aide juridictionnelle totale a été accordée au requérant.

Ainsi, la décision fixant le pays de renvoi est suffisamment motivée. 15.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie, relatif à la cessation de fonctions : « La cessation de fonctions de tout agent

Productions présentées après le renvoi : Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2024, et un mémoire récapitulatif enregistré le 26 novembre 2024, M.

14 mai 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

Cette demande n'est donc pas non plus de la compétence de la juridiction administrative. 14.

décembre 2024 par lequel le préfet de la Corrèze a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

En premier lieu, en dehors des cas expressément prévus par les dispositions du code de justice administrative et, sous certaines conditions, pour faire cesser un dommage, il n'appartient pas à la juridiction