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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA01920_20250828
28 août 2025
28 août 2025
A D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 mars 2024 par lequel le préfet de police l'a maintenu en rétention administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00411_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
l'arrêté du 27 novembre 2023 pris à son encontre ; 3°) de prononcer la suspension des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination et d'ordonner son maintien
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00576_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
l'arrêté du 4 janvier 2024 pris à son encontre ; 3°) de prononcer la suspension des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination et d'ordonner son maintien
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01774_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le droit au maintien sur le territoire prend fin, en cas de rejet d’une première demande de réexamen qui n’est pas irrecevable, dès la décision de l
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03828_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Il résulte de ces dispositions qu'en dehors des cas énumérés aux c et d du 2° de l'article L. 542-2, l'autorité administrative est tenue d'autoriser le maintien sur le territoire d'un demandeur d'asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03174_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En troisième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que la préfète de Meurthe-et-Moselle, après avoir constaté l'entrée et le maintien irréguliers de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00215_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En l'espèce, le droit au maintien sur le territoire français de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00491_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
B a été condamné et ceux pour lesquels il est défavorablement connu des services de police ainsi que son entrée et son maintien irréguliers de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00334_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02858_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a envoyé une demande de maintien de recours puis a constaté son désistement d'office ; la requête continuait à présenter un intérêt pour la société
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02675_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
l'arrêté du 31 mai 2023 pris à son encontre ; 3°) de prononcer la suspension des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination et d'ordonner son maintien
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02718_20240202
2 février 2024
2 février 2024
mai 2023 pris à son encontre ; 3°) de prononcer la suspension la suspension des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination et d'ordonner son maintien
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00482_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
B est entré sur le territoire français le 14 mars 2018 et s'y est maintenu après l'expiration de son visa.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC00039_20250225
25 février 2025
25 février 2025
A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22441_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Par suite, les moyens tirés du défaut de base légale et de la méconnaissance du droit au maintien sur le territoire et du droit à un recours effectif en matière d'asile doivent être écartés. 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00960_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
B, représenté par Me Compin, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'enjoindre au tribunal administratif de Versailles de constater qu'il a confirmé le maintien de sa requête
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00541_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
tribunal administratif de Dijon d’annuler les décisions des 31 janvier 2023 et 28 février 2023 par lesquelles le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a ordonné son placement, puis son maintien
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00738_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
il sera éloigné en application de l'interdiction judiciaire du territoire dont il a fait l'objet et, d'autre part, d'annuler la décision du 26 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Vienne l'a maintenu
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00568_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
rien ne démontre qu'il aurait procédé à sa propre appréciation ; - elle méconnaît le droit d'asile consacré constitutionnellement, le principe de non refoulement et le droit pour l'étranger de se maintenir
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00507_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soutient que : - à la date de l'arrêté litigieux, elle bénéficiait du droit de se maintenir sur le territoire en vertu de son attestation de demande d'asile valable du 23 juin au 22 décembre 2021
Source officiellePage 9 sur 1325