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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT03706_20231031
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 414-4 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l'étranger mineur résidant en France :
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04616_20250416
16 avril 2025
mineur à sa fille, B D.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01222_20231127
27 novembre 2023
quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination et la décision du 6 décembre 2021 de la même autorité refusant de délivrer un document de circulation pour étranger
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02719_20231005
5 octobre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il retient que le document de circulation pour étranger mineur de Mme B la dispensait de produire un visa de long séjour pour
ORCA_23PA03965_20240118
18 janvier 2024
le territoire français : 1° L'étranger mineur de dix-huit ans () ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00002_20240502
2 mai 2024
tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les deux décisions du 24 mai 2023 et celles du 30 mai 2023 par lesquelles le préfet de la Gironde a refusé la délivrance d'un document de circulation pour étranger
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01827_20240223
23 février 2024
Mme C, de nationalité italienne, a sollicité le 15 octobre 2020 le renouvellement d'un document de circulation pour étranger mineur en faveur de l'enfant A D dont elle est la tutrice légale, née le 6 mai
Juge des référés
ORCA_24NT02704_20241219
19 décembre 2024
l'étranger. 6.
5ème Chambre
DCA_24PA04394_20260312
12 mars 2026
de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer
DCA_24PA04395_20260312
DCA_25PA03016_20250626
26 juin 2025
l'ordonnance n° 2514984 du 5 juin 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'ordonner au préfet de police de procéder à l'instruction des demandes de document de circulation pour étranger
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00014_20220720
20 juillet 2022
Il a bénéficié d'un document de circulation pour étranger mineur, valable du 28 juin 2016 au 20 septembre 2019. Le 13 septembre 2018, M.
1ère Chambre
DCA_21NT02551_20220923
23 septembre 2022
mineur à son neveu.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00524_20240116
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425
DCA_22LY02780_20230406
6 avril 2023
Elle a obtenu la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur valable d'avril 2016 à mars 2019.
ORCA_21PA06251_20220502
2 mai 2022
préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) de faire injonction au préfet de la Seine-Saint-Denis d'autoriser le regroupement familial sollicité et de délivrer à son fils un document de circulation pour étranger
1ère chambre
DCA_24TL01875_20260402
2 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 425-10 du même code : « Les parents étrangers de l’étranger mineur qui remplit les conditions prévues par l’article L. 425-9, (…) se voient délivrer, sous
ORCA_25LY00363_20260204
4 février 2026
mineur malade.
ORCA_25LY00393_20260204
Juge unique
DCA_23NT00314_20230324
24 mars 2023
Il soutient que : - le titre d'identité républicain pour étranger mineur né en France du jeune B était expiré au jour de sa demande de visa ; - ses intérêts et sa vie privée se trouvaient en Algérie
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