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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25PA00121_20260123
23 janvier 2026
Il soutient que : - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il n’a pas été précédé d’un examen sérieux de sa situation ; - les décisions l’obligeant à quitter le territoire français, lui refusant
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01168_20230511
11 mai 2023
acte du désistement des conclusions de sa demande à fin d'annulation de la décision de licenciement du 25 janvier 2021, sur le fondement de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, au motif
1ère chambre
DCA_23TL01308_20250605
5 juin 2025
Les décisions attaquées sont ainsi suffisamment motivées au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02764_20240715
15 juillet 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la perte de chance sérieuse d'emporter le contrat : 3.
DCA_24LY02576_20250605
que la motivation ait été nécessaire, l'établissement du classement constitue une motivation suffisante ; l'absence de motif légitime n'a pas d'effet sur la légalité de la nomination du candidat classé
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01283_20230110
10 janvier 2023
naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 12 août 2020.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01125_20220412
12 avril 2022
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02138_20231218
18 décembre 2023
Au cours de ces trois années, il s'est borné à valider, successivement, deux matières, puis une seule et enfin trois matières, sans justifier de motifs sérieux de nature à légitimer cette circonstance.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01957_20230427
27 avril 2023
Elle soutenait que : - la requête, dépourvue de critique du jugement, n'est pas motivée ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et est entaché d'omission à statuer sur les arguments appuyant
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01724_20221010
10 octobre 2022
B conteste l'arrêté, qui a autorisé l'extension de l'exploitation d'une carrière à la parcelle ZE3, au motif qu'il exploitait cette parcelle dans le cadre d'un bail rural.
ORCA_24LY00589_20240527
27 mai 2024
l'aide juridictionnelle provisoire et lui a appliqué un régime de preuve défavorable ; - il est entaché d'omission à statuer sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation ; - il est insuffisamment motivé
DCA_22PA05014_20240613
13 juin 2024
peut porter sur un nom de terre ; - le ministre a méconnu le principe d'égalité en lui refusant le changement de nom sollicité alors qu'il avait fait droit à une précédente demande fondée sur des motifs
DCA_22LY01777_20230504
4 mai 2023
La CCI de Grenoble soutient que : - la créance est prescrite et le requérant ne pouvait en ignorer légitimement l'existence et l'étendue ; - subsidiairement, les prétentions de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00474_20230125
25 janvier 2023
rempli l'obligation qui pesait sur lui ; - les motifs qui s'opposaient à son reclassement ne lui ont pas été notifiés.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01262_20220614
14 juin 2022
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Juge des référés
ORCA_26DA00029_20260218
18 février 2026
Il comporte des considérations de fait suffisamment détaillées pour mettre l’intéressé à même de comprendre les motifs de la décision. Le moyen tiré d’un défaut de motivation doit être écarté. 4.
ORCA_24TL00836_20240731
31 juillet 2024
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03373_20260206
6 février 2026
qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.
ORCA_24PA03219_20241014
14 octobre 2024
de l'article 61-1 de la Constitution : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou à la Cour de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05269_20240222
22 février 2024
motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'un vice de procédure en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure
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