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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02151_20221110
10 novembre 2022
pour motif disciplinaire, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 avril 2018 par laquelle l'inspection du travail a retiré sa décision explicite du 8 janvier 2018 et a autorisé, à nouveau, son
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02926_20250325
25 mars 2025
confirmative d'une précédente décision de rejet implicite ; en tout état de cause, en raison de circonstances nouvelles séparant la demande du 23 juin 2020 de celle du 1er septembre 2022, la décision
Juge des référés
ORCA_25PA05222_20251215
15 décembre 2025
Par une décision du 28 août 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l’effet d’exercer les pouvoirs prévus aux 1°
ORCA_24DA02306_20250804
4 août 2025
Le 15 novembre 2022, elle a fait l'objet d'un refus de titre de séjour et d'une décision d'obligation de quitter le territoire français, ces décisions ayant été confirmées par le tribunal administratif
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01617_20240626
26 juin 2024
Selon les mêmes dispositions, un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive,
4ème chambre
DCA_22NT02232_20230407
7 avril 2023
C ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de prendre une nouvelle décision dans un délai de quinze jours ; 3°) de mettre à la charge de M.
ORCA_25DA00777_20251217
17 décembre 2025
Mme B... est née en Tunisie en juillet 2000 et a vécu dans ce pays jusqu’en 2004, en Italie de 2004 à 2010 puis à nouveau en Tunisie de 2010 à 2015. 8.
ORCA_24NT02760_20250717
17 juillet 2025
recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre les décisions des autorités consulaires françaises à Nairobi (Kenya) refusant de délivrer à Mme I E
5ème Chambre
DCA_20PA00036_20220401
1 avril 2022
Mme B, professeure agrégée de l'enseignement du second degré à compter de l'année 1993, a démissionné de la fonction publique le 15 décembre 2010 afin de pouvoir bénéficier de l'indemnité de départ volontaire
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00827_20220712
12 juillet 2022
de l'office ou, si un recours a été formé, dans le délai prévu à l'article L. 731-2 contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03417_20231012
12 octobre 2023
Mme A relève appel du jugement n° 2305015/8 du 28 juin 2023 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre ces décisions. 3.
5ème chambre
DCA_23NT00721_20240716
16 juillet 2024
Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01146_20250723
23 juillet 2025
Par une décision n° 411864 du 19 décembre 2018, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi en cassation formé par M. et Mme C contre cet arrêt.
7ème chambre
DCA_22PA01286_20221214
14 décembre 2022
Si cette décision assortissait un refus de titre de séjour, il ressort des pièces du dossier que la nouvelle demande de titre de séjour présentée le 16 avril 2021 par M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00929_20220713
13 juillet 2022
d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle
ORCA_24PA01117_20240827
27 août 2024
B, représenté par Me Soria, demande à la cour : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 6 septembre 2023 du préfet de l'Essonne portant obligation de quitter le territoire français et interdiction
ORCA_23NC00801_20260113
13 janvier 2026
. / Ce nouveau délai est interrompu lorsque l'intéressé forme régulièrement contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle le recours prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée (…
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02304_20230124
24 janvier 2023
, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie
DCA_25PA02703_20250912
12 septembre 2025
Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la cour contre les ordonnances des juges des référés. Vu les autres pièces du dossier.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02668_20240712
12 juillet 2024
l'imputabilité au service de l'accident du 4 mars 2019 et la décision du 17 janvier 2020 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a rejeté son recours gracieux contre cette décision ; 3°) qu'il soit enjoint
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