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32 427 résultats pour « nouveau pourvoi contre une même décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02151_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

pour motif disciplinaire, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 avril 2018 par laquelle l'inspection du travail a retiré sa décision explicite du 8 janvier 2018 et a autorisé, à nouveau, son

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02926_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

confirmative d'une précédente décision de rejet implicite ; en tout état de cause, en raison de circonstances nouvelles séparant la demande du 23 juin 2020 de celle du 1er septembre 2022, la décision

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05222_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Par une décision du 28 août 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l’effet d’exercer les pouvoirs prévus aux 1°

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02306_20250804

Admin. Appel

4 août 2025

4 août 2025

Le 15 novembre 2022, elle a fait l'objet d'un refus de titre de séjour et d'une décision d'obligation de quitter le territoire français, ces décisions ayant été confirmées par le tribunal administratif

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY01617_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Selon les mêmes dispositions, un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive,

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02232_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

C ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de prendre une nouvelle décision dans un délai de quinze jours ; 3°) de mettre à la charge de M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00777_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Mme B... est née en Tunisie en juillet 2000 et a vécu dans ce pays jusqu’en 2004, en Italie de 2004 à 2010 puis à nouveau en Tunisie de 2010 à 2015. 8.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02760_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre les décisions des autorités consulaires françaises à Nairobi (Kenya) refusant de délivrer à Mme I E

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00036_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Mme B, professeure agrégée de l'enseignement du second degré à compter de l'année 1993, a démissionné de la fonction publique le 15 décembre 2010 afin de pouvoir bénéficier de l'indemnité de départ volontaire

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00827_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

de l'office ou, si un recours a été formé, dans le délai prévu à l'article L. 731-2 contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03417_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Mme A relève appel du jugement n° 2305015/8 du 28 juin 2023 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre ces décisions. 3.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00721_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01146_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Par une décision n° 411864 du 19 décembre 2018, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi en cassation formé par M. et Mme C contre cet arrêt.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA01286_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Si cette décision assortissait un refus de titre de séjour, il ressort des pièces du dossier que la nouvelle demande de titre de séjour présentée le 16 avril 2021 par M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00929_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01117_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

B, représenté par Me Soria, demande à la cour : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 6 septembre 2023 du préfet de l'Essonne portant obligation de quitter le territoire français et interdiction

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC00801_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

. / Ce nouveau délai est interrompu lorsque l'intéressé forme régulièrement contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle le recours prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée (…

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02304_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA02703_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la cour contre les ordonnances des juges des référés. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02668_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

l'imputabilité au service de l'accident du 4 mars 2019 et la décision du 17 janvier 2020 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a rejeté son recours gracieux contre cette décision ; 3°) qu'il soit enjoint

Source officielle

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