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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01593_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
l'offre de la société Itop Education, le pouvoir adjudicateur l'a écartée, faute pour cette candidate d'avoir été en mesure de justifier, dans le délai imparti par le règlement de la consultation, du paiement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00684_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant d'une mise en demeure de payer émise le 6 juin 2024 par le service des impôts des particuliers de Sarrebourg, pour le paiement
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00766_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
la Gare, représentée par Me Bocognano, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 janvier 2024 ; 2°) d'annuler la taxe foncière pour les années 2021 et 2022 ; 3°) de la décharger du paiement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01390_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de sa responsabilité solidaire dans le paiement de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu de l’année 2010 à laquelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02434_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'examiner sa situation relative à sa réclamation afférente au paiement de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01523_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le paiement de ces cotisations supplémentaires, qui lui est réclamé par la mise en demeure de payer du 29 avril 2024, dépasse les capacités
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02997_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Caen le litige qui l'oppose au service des impôts des particuliers du centre des finances publiques de Cherbourg à la suite du rejet de sa demande d'exonération de la majoration de 10% pour retard de paiement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00114_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer la somme de 241,18 euros, visée par la saisie administrative à tiers détenteur du 3 mars 2020, pour obtenir le paiement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01149_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Le tribunal administratif de Pau, saisi par la SARL Hourquet et fils, a réduit la base de la cotisation foncière des entreprises applicable à cette dernière et l'a déchargée du paiement de ces cotisations
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02186_20260204
4 février 2026
4 février 2026
auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2014 et, à titre subsidiaire, de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement de la cotisation d’impôt sur le revenu.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00063_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
service des impôts des particuliers d’Argenteuil a notifié une saisie administrative à tiers détenteur, pour un montant de 539 euros, adressée à l’établissement bancaire de la requérante, en vue du paiement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04965_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
soins chiropractiques : - le tribunal administratif de Paris était compétent pour décharger le contribuable de l'obligation de payer procédant de l'avis de saisie à tiers détenteur émis pour avoir paiement
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01945_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Elle soutient qu'en vertu des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, les intérêts moratoires courent à compter du paiement des acomptes dont elle s'est acquittée pour le paiement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02808_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la mise en demeure valant commandement du 22 septembre 2021 décernée à son encontre pour le paiement du solde de cotisations d'impôt sur le
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00428_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
trouve dans une situation financière dégradée dès lors qu'en l'absence de versement par la commune des avances et rémunérations dues en vertu du contrat, elle n'a pu s'acquitter dans les délais du paiement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00379_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
D’autre part, si l’attestation d’inscription au registre du commerce et des sociétés et les attestations de l’URSAFF, les déclarations de bénéfices non commerciaux et les attestations de paiement de la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02886_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
A leur paiement intégral, comme le démontrent les montants rappelés au point 3. S'agissant de l'impôt sur les sociétés, l'administration a réclamé à M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02860_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
au paiement du solde des cotisations sollicitées et est par conséquent redevable de la somme mise en recouvrement et restant due au titre de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales des années
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02649_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
des impositions consécutives à diverses rectifications opérées en matière d'impôt sur le revenu par l'administration fiscale et visées par la mise en demeure de payer émise le 9 juin 2023, pour le paiement
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00598_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une demande tendant à l'exécution du jugement susmentionné du 10 mai 2012 au motif que l'EHPAD Résidence Madeleine Verdier n'avait pas procédé au paiement
Source officiellePage 9 sur 706