A reprend en appel le moyen développé en première instance tiré de ce que la décision en litige méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Il soutient que la requête est irrecevable, dès lors que l’irrecevabilité de la réclamation pour défaut de justificatif n’a pas été régularisée avant la clôture d’instruction en première instance.

instance était irrecevable dès lors que l'arrêté du 7 avril 2022 attaqué constitue une mesure d'ordre intérieur non susceptible de recours ; - la requête de première instance était irrecevable, M.

En premier lieu, M. A... reprend en appel ses moyens de première instance tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte et de l’insuffisance de motivation.

En premier lieu, les juges de première instance ont relevé que la décision attaquée mentionnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

En se bornant à reprendre son argumentation de première instance sans apporter de nouveaux éléments pertinents, M. B ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par les premiers juges.

C en première instance. Par suite, les conclusions de cette requête dirigées contre la décision implicite de rejet ont perdu leur objet en cours d'instance devant le tribunal administratif.

En premier lieu, s'agissant du moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué, Mme A reproduit purement et simplement l'argumentation invoquée en première instance sans critiquer les motifs

En premier lieu, s'agissant du moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué, Mme B reproduit purement et simplement l'argumentation invoquée en première instance sans critiquer les motifs

En second lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité

En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel M.

Si Mme A épouse B conteste également ce motif, elle ne démontre pas plus en appel qu'en première instance la réalité de communauté de vie avec son époux, malgré la production de leur acte de mariage du

Contrairement à ce qui est allégué, le jugement n'est pas incompréhensible et, en tout état de cause, il répond suffisamment aux moyens invoqués dans la requête de première instance. 4.

En premier lieu, les juges de première instance ont relevé que l'arrêté attaqué indiquait que M.

Elle soutient que : - l’ordonnance retient à bon droit que la demande de première instance était tardive, le délai de recours contentieux, qui court à compter de l’affichage sur le terrain du permis

En premier lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité

A... à l’appui de sa requête d’appel ne sont pas fondés et qu’à supposer que le jugement soit annulé à raison d’une irrégularité, aucun des moyens présentés en première instance et examinés par la voie

La notification du recours gracieux exercé le 25 octobre 2022 n'a toutefois pas été produite devant le juge de première instance.