Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du

A ne justifie pas avoir tissé en France des liens d'une ancienneté, d'une intensité et d'une stabilité particulières, ni être dépourvu de toutes attaches privées et familiales au Monténégro où il a vécu

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

sur le sens de la décision prise par le préfet.

C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte manifestement disproportionnée aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise.

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.

de base légale en raison de l’illégalité de la mesure d’éloignement prise à son encontre ; - cette décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

A... se prévaut de l’ancienneté de son séjour depuis 2016, de la circonstance qu’il a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance à son arrivée en France, de la présence de sa famille, en situation

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, (…) ».

B... se prévaut de l’ancienneté de son séjour en France ainsi que de celle de son activité professionnelle.

A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2.

cette décision a été prise.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

rapport au but en vue de laquelle elle a été prise.

elle a été prise.

B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision attaquée a été prise.

en vue desquels elle a été prise.