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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00019_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02401_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02334_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il s'est vu délivrer un titre de séjour temporaire valable jusqu'au 20 mars 2021.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02370_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, d'enjoindre aux services préfectoraux compétents de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02371_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Ainsi, son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02745_20240229
29 février 2024
29 février 2024
en qualité d'étudiante valable jusqu'au 31 décembre 2021.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00288_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Mme B ne justifie d'aucune prise en charge ou traitement médical.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02068_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Elle a bénéficié d’une première carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » en qualité d’étranger malade à compter du 16 septembre 2021 valable jusqu’au 15 février 2022, puis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03358_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
A a été mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour valable du 3 août 2023 au 2 février 2024 et que l'intéressé s'est vu délivrer, par la suite, une carte de séjour temporaire valable jusqu'au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01852_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il a obtenu la délivrance de plusieurs titres de séjour « étudiant » et, en dernier lieu, d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 10 mai 2024
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02470_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A un titre de séjour portant la mention " salarié " valable du 20 décembre 2019 au 5 mai 2023 et conclut au rejet de la nouvelle demande d'exécution présentée par M. A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03300_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Mme C, ressortissante algérienne, a obtenu le 15 mai 2021 un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ", en qualité de conjoint de français, valable jusqu'au 23 novembre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01617_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle s'est vue délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 5 juin 2020 au 4 juin 2021 en raison de son mariage avec un ressortissant français.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00451_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
C au titre de la " vie privée et familiale " et l'autorisant à travailler, un certificat de résidence algérien valable du 15 juillet 2021 au 14 juillet 2022, dont la demande de renouvellement par M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00547_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
fiscales ; - en outre, les conditions dans lesquelles elle exerce son activité de location ne sont pas de nature à caractériser une activité professionnelle ; - en effet, l'existence de loyers variables
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21191_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A ce titre, les mesures d'évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00494_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
" étudiant " valable jusqu'au 23 septembre 2021 puis d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant " valable du 24 septembre 2021 au 23 novembre 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00494_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
" étudiant " valable jusqu'au 23 septembre 2021 puis d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant " valable du 24 septembre 2021 au 23 novembre 2022.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06658_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier, notamment de ses certificats de scolarité, de la copie de sa carte de résident valable jusqu'au 24 novembre 2007, du récépissé de délivrance de sa carte de résident valable
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01106_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Elle a ensuite obtenu la délivrance d’une carte pluriannuelle portant la même mention, valable jusqu’au 25 novembre 2024.
Source officiellePage 9 sur 832