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par le juge des enfants et qu’il ne justifiait pas suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00549_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

Ces travaux doivent dès lors être qualifiés de travaux d'agrandissement. En ce qui concerne l'appartement n° 15 : 7.

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX00925_20250903

Admin. Appel

3 septembre 2025

l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à titre provisionnel, la somme de 603 729,62 euros correspondant à des formations qu'elle a organisées dans le cadre du dispositif " Chèque Qualification

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01257_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

A justifie des qualifications et de l'expérience professionnelle correspondant à l'emploi pour lequel il a candidaté en France et au titre duquel le directeur régional des entreprises, de la concurrence

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00863_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

Ils soutiennent que : - en contrôlant la qualification juridique liée à la notion d'espace remarquable sous le prisme du contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation et non du contrôle normal, les premiers

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00298_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Par une décision du 12 juin 2019 prise dans le cadre du mouvement local, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin a décidé de son affectation au

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00311_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

En ce qui concerne la qualification des personnels : 29.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01568_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Le service a relevé l'ancienneté, la rareté et le prix excédant la valeur d'usage de ce bien, justifiant sa qualification de véhicule de collection.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04006_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

contentieuse antérieure : La société calédonienne de services bancaires a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision portant sanction administrative en date du 13 août 2020 prise

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01455_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Ils soutiennent que : - les jugements sont irréguliers du fait d'une erreur de qualification et d'une dénaturation des pièces du dossier ; - les décisions en litige méconnaissent l'article 8 de la

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01745_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

de vente et le prix d'achat ".

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02487_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

Grenoble du 21 juillet 2023 ; 2°) d'annuler les décisions mentionnées ci-dessus pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02011_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

D... et demande à la Cour : 1°) en tant que de besoin de sursoir à statuer et d’adresser à la juridiction judiciaire une question préjudicielle relative à la qualification juridique du chemin en litige

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00850_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

En tant que de besoin, il mobilise ou réquisitionne les moyens privés nécessaires aux secours. Il assure la direction des opérations de secours.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00377_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

Par une ordonnance n° 430232 en date du 6 avril 2019, prise en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Lyon le jugement

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01011_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00276_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

En outre, l’obligation de quitter le territoire français ayant été prise en conséquence d’un refus de titre de séjour suffisamment motivé et édictée sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du code

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00747_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Il résulte de ce qui précède que le requérant ne peut être regardé comme ayant fixé le centre de ses intérêts privés et personnels en France.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02681_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

B ne suivait plus effectivement une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02936_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Manche de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée

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8 171 résultats pour « primes et qualifications »

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