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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01665_20240307
7 mars 2024
Par suite, la seule circonstance que la valeur vénale d'un élément d'actif soit devenue inférieure à sa valeur nette comptable ne saurait, en principe, justifier la déductibilité fiscale d'une provision
5ème chambre
DCA_23NT01353_20241001
1 octobre 2024
Il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'un ressortissant français dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire le visa nécessaire pour que
1ère chambre
DCA_22PA04039_20231207
7 décembre 2023
d'annuler la délibération n° 2019/25 du 10 décembre 2019, par laquelle le conseil municipal de la commune de Villebéon (Seine-et-Marne) a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, à titre principal
1ère Chambre
DCA_22VE02820_20241217
17 décembre 2024
confirme que cette dépression trouve son origine dans une souffrance au travail et indique que la description faite par l'intéressée quant à ses relations avec son supérieur hiérarchique est empreinte de sincérité
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00113_20221130
30 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la
DCA_23MA01027_20250116
16 janvier 2025
présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. " Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00955_20220920
20 septembre 2022
production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe
DCA_22NT00194_20230418
18 avril 2023
Il soutient que : - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France contestée est entachée d'erreur dans l'appréciation du caractère sincère de son lien
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02895_20240722
22 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré de la violation du débat oral et du principe du contradictoire doit être écarté. En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 4.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02570_20251006
6 octobre 2025
Elle soutient que : - en maintenant la remise en cause intégrale de la provision, l’administration ne s’est pas pleinement conformée à l’avis de la commission des impôts qui a admis le principe de la
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02815_20251211
11 décembre 2025
En cas de motivation par référence, l’administration doit, en principe, annexer les documents auxquels elle se réfère dans la proposition de rectification ou en reprendre la teneur.
DCA_22DA01974_20240411
11 avril 2024
œuvre les garanties prévues à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - l'attitude de l'administration porte atteinte aux principes
3ème Chambre
DCA_22VE00280_20240711
11 juillet 2024
était informé ; l'écriture litigieuse n'a, en tout état de cause, pas dissimulé le solde débiteur de son compte courant dès lors que ce dernier est resté débiteur à la clôture de l'exercice ; - le principe
DCA_19LY04806_20220407
7 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
3ème chambre
DCA_24TL01493_20250708
8 juillet 2025
le fait qu'elle doit être regardée, au sens du II de l'article L. 1231-1 du code des transports, comme ayant " organisé " ce service de transport ; une interprétation contraire contreviendrait au principe
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00904_20230421
21 avril 2023
Elle fait valoir que : à titre principal : - la requête de M. H est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - les moyens soulevés par M.
DCA_24DA00115_20241121
21 novembre 2024
excessivement sommaire, dès lors que ces documents n'ont été confrontés à aucun autre élément provenant, en particulier, de l'exercice, par l'administration, de son droit de communication auprès du principal
9ème Chambre
DCA_24PA03218_20250613
13 juin 2025
livre des procédures fiscales, de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article L. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration et du principe
6ème chambre
DCA_22VE01420_20221222
22 décembre 2022
Il soutient que : - le jugement contesté a été pris à l'issue d'une procédure méconnaissant le principe du contradictoire et est entaché d'une omission à statuer sur le moyen soulevé en première instance
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01350_20240517
17 mai 2024
En application de ces dispositions, il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'un ressortissant français, dont le mariage a fait l'objet d'une transcription
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