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6 932 résultats pour « prolongation demandée par l'autorité administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01685_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 4 juin 2024 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a prolongé son interdiction de retour sur le territoire français d'une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00909_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Par un jugement n° 2307576 du 28 novembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01219_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

C B et Mme D B, née A, ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour et a prolongé pour

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01287_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par un jugement n° 2300817 du 20 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04005_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Par un jugement n° 2107362 du 24 août 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédures devant la Cour : I.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03665_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du la décision n° 2019/25366 du 3 octobre 2019 par laquelle le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00279_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé son interdiction de retour sur le territoire français pour

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00844_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

A C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 10 septembre 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la rupture de sa période d'essai.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00142_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elle soutient que : - la demande de la SELAS Pharmacie MSR Terreville devant le tribunal administratif était irrecevable pour défaut d'intérêt à agir à l'encontre des effets de la seule décision de prolongation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02085_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du préfet de la Haute-Savoie du 6 mars 2024 portant prolongation pour une durée de deux ans de l’interdiction de retour sur le

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03431_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

demande présentée par la société Entreprise J.A Cowan & Fils devant le tribunal administratif de la Polynésie française ; 3°) de mettre à la charge de cette société le versement de la somme de 4 000

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01486_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

Par un jugement n° 2501182 du 5 mai 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02584_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal Administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01060_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 13 juillet 2022 par lequel la présidente de l’université Rennes-II a prolongé la mesure d’interdiction d’accès aux sites universitaires

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01181_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Vu la procédure suivante, Procédure contentieuse antérieure : La Ligue des droits de l’homme a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler la décision du 3 janvier 2022 par laquelle

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02961_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'annulation des décisions du 31 août 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé pour une durée de deux ans l'interdiction de retour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00929_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par un arrêté du 12 avril 2025, le préfet du Nord a prononcé le placement en rétention administrative de M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01067_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Par un jugement n° 2202052 du 22 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01429_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par un jugement n° 1903122 du 15 avril 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03917_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Par un jugement n° 2021838 du 16 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. B. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2021 M.

Source officielle

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