Par un jugement n° 210539 du 11 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Par suite, ces conclusions doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.

Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.

Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetées

Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetées

d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées

Par un jugement n° 2501070 du 1er juillet 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

de conséquence.

Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.

cette instance présentée sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative et ne peuvent qu'être rejetées.

celles tendant à l’application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ne peuvent qu’être rejetées

à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique administrative ne peuvent qu'être rejetées

fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées

Par un jugement n° 2103387 du 3 juin 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Par suite, ces conclusions doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.

celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique, ne peuvent qu'être rejetées

d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées

d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées

d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées

Par suite, ses conclusions à fin d'annulation partielle du jugement et des décisions contestés doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.