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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA02428_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Ce courrier du 23 septembre 2024 a été retourné au greffe de la cour par le service postal, revêtu de la mention " pli refusé par le destinataire ", pour y être reçu le 27 septembre suivant et est, dès
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00135_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Ce courrier a été retourné au tribunal par les services postaux avec la mention " destinataire inconnu à cette adresse ", le 14 novembre 2022.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00705_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Bien que la requérante soutienne ne pas avoir reçu cette notification, il ressort des mentions portées par le service postal sur l'accusé de réception que le pli a été présenté à l'adresse de la requérante
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05052_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
n'a pas été respectée, l'employé du prestataire de services postaux s'est abstenu de vérifier l'identité de la personne qui a accepté l'envoi recommandé ; en conséquence, elle doit être considérée comme
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01517_20230221
21 février 2023
21 février 2023
postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00771_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l’adresse du destinataire.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02071_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01426_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
expédiée le même jour au nom et à l'adresse du requérant, avec demande d'avis de réception, a été présentée au domicile de l'intéressé le 16 octobre suivant mais n'a pas été réclamée par ce dernier aux services
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02288_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Ville de Paris soutient que ce courrier du 4 novembre 2021 a fait l’objet d’une notification régulière au 8, rue des Beaux-Arts à Paris (6ème arrondissement) et produit à cet effet une attestation des services
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01930_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
en relevant, pour rejeter la requête comme irrecevable, que l'arrêté attaqué a été présenté le 26 février 2022 à l'adresse que le requérant avait fait connaître à l'administration, par le préposé du service
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00821_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux () ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01385_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
sollicité de la ville d'Aix-en-Provence le 10 février 2022, sur le fondement de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction alors applicable, lui a été notifiée par la voie postale
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02071_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
sollicité de la ville d'Aix-en-Provence le 28 mars 2022, sur le fondement de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction alors applicable, lui a été notifiée par la voie postale
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02087_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
sollicité de la ville d'Aix-en-Provence le 22 janvier 2022, sur le fondement de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction alors applicable, lui a été notifiée par la voie postale
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02389_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
B soutient que le délai de recours ne lui est pas opposable dès lors que le pli recommandé contenant la notification de l'arrêté préfectoral attaqué n'aurait pas été présenté à son domicile par le service
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00782_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Il ressort des pièces du dossier de première instance, notamment de l’accusé de réception établi conformément à la règlementation postale, que, contrairement à ce qu’allègue le requérant, la lettre du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03539_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00323_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A ne conteste pas avoir été dûment avisé du passage des services postaux afin de lui remettre ce pli. 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00243_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
soit, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d’un avis de passage prévenant le destinataire de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04524_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de
Source officiellePage 9 sur 107