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A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite de refus de lui délivrer un titre de séjour née le 23 août 2021 du silence gardé par la préfète de la Gironde sur sa

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02284_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

A se disant C B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision née du silence gardé par la préfète du Gard en date du 22 avril 2021 sur sa demande de titre de séjour, d'enjoindre à

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00637_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : 1°) sous le numéro 1913470, d'une part, d'annuler, en premier lieu, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02497_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

radiation des effectifs, d'autre part, la décision implicite du 13 juin 2019 en tant qu'elle rejette sa demande de retrait de cet arrêté, et, enfin, la décision implicite de la commune de Gap née du silence

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00681_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

La SCI Casa Silene a demandé à la commune, par un courrier du 8 juin 2020, d'une part, d'ordonner à M.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01280_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite, née du silence gardé

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01909_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler la décision du 2 janvier 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a retiré la décision implicite née du silence

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03033_20250801

Admin. Appel

1 août 2025

C A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de renouvellement de son certificat de résidence

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00695_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de regroupement familial.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03807_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur la demande de titre de séjour qu'il lui

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00578_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

tendant à l'annulation du jugement n° 2008431 du 13 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01336_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Les Familles A " a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00863_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03900_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

A C a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur son recours formé contre la décision du

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE02472_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

septembre 1950, relève appel du jugement du 17 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA01373_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

Du silence gardé par l'administration sur cette demande est née une décision implicite de rejet le 25 octobre 2021. Par une ordonnance n° 2215838/2 du 29 mars 2023, dont M.

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CAA

Juge des référés

DCA_24LY03379_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

indemnité provisionnelle de 6 000 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, à valoir sur l'indemnisation des conséquences dommageables de la décision implicite de rejet née du silence

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CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01350_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

D’une part, aux termes de l’article R. 432‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02299_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01817_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande de titre de séjour présentée le 17 octobre

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